AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
6a15f7fecdc6046d4706bd60
21 mai 2026
21 mai 2026
Au soutien de ses prétentions, elle fait essentiellement valoir, sur le fondement de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration et de la jurisprudence du Conseil d’Etat
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CH4 JCP FOND
6a0f783dcdc6046d477e9f35
19 mai 2026
19 mai 2026
Dans ce cas, le prêteur exigera le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. (…) », au sens des dispositions de l’article L.212-1 du Code de la consommation
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