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Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier qui justifie détenir une créance ne souffrant pas de contestation sérieuse.

L’article L. 212-2 du même code dispose que les dispositions de l'article L. 212-1 sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

En outre, la mise en demeure reproduit les articles 10, 10-1, 14-1, 14-2-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.

du contrat de location conformément à l’article 2 des conditions générales du contrat.

Sur les deux contrats de prêt personnel signés les 10 juin 2022 n°62066772 et 27 avril 2023 n°62110907 : L'article R 632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les

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