En tout état de cause, elle demande la condamnation de la caisse à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification du legs consenti à Monsieur [G] Aux termes de l’article 1003 du Code civil “Le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne

- sur le défaut de qualité à agir de Monsieur [B] [V] L’article 1003 du code civil prévoit que le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes

de l’article 699 du Code de procédure civile.

En toute hypothèse, Mesdames [I] et [J] [M] et Monsieur [P] [M] estiment, au visa de l’article 1043 du code civil, que Madame [E] [H] veuve [M] a renoncé à son legs universel au profit de son legs particulier

924-4 du code civil.

1342-3 du code civil ; Vu l’article 700 du code de procédure civile ; (...)

19 juin 2010 Les articles 778, 1004, 2003 et 2224 du Code civil Les articles 370, 373, 374 du Code de procédure civile Il est demandé au Tribunal judiciaire de Versailles de : JUGER que la demande

Or, aux termes de l’article 1003 du code civil : “ Le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l'universalité des biens qu'il laissera

L’article 1003 du code civil énonce l’obligation testamentaire pour la désignation d’un légataire universel.

Procédure Civile, - Vu les articles 1184 et 900 du Code Civil, - Vu les articles 1003 et suivants du Code Civil, - Vu l’article 9 alinéa 1er du Code Civil, - De déclarer nulle et de nul effet la clause

à lui verser une indemnité de 2. 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile a ainsi été respectée.

de 1000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens; le tout, sous le bénéfice de l'exécution provisoire.

Sur ce Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et en application des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, le tribunal peut

1043 du code de procédure civile a été délivré ».

1043 du code de procédure civile a été délivré ».

[P] [U] la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Condamné M.