Il convient, par ailleurs, de rappeler qu'au terme des articles 1035 et 1036 du code civil, les testaments ne pourront être révoqués, en tout ou en partie, que par un testament postérieur ou par un acte

700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

700 du code de procédure civile.

En application de l’article 901 du code civil, « pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit.

1039 du code de procédure civile, au motif que [W] [V] [M] réside en ALGERIE.

922 du code civil, et à la date de son rapport selon leur état à la date de la donation conformément à l'article 860 du code civil, - de rejeter toutes les demandes formées par Mme [E] [N], à l'exception

472 du Code de procédure civile.

 805 du Code de Procédure Civile.

29-3 du code civil, Vu l’article 19-1 du code civil, Vu les articles 20, 20-1, 31-2 du code civil, Vu les articles 1040, 1038 et 1039 du code de procédure civile, Dire que Madame [K] [F] [B] [V] est

700 du code de procédure civile

[A] [U] et MME [A] [K] au paiement d'une indemnité de 500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, incluant le coût du commandement.

700 du code de procédure civile ; - condamner le même aux entiers dépens avec distraction au profit de Maître Maya ASSI conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, et aux entiers dépens.

28 du code civil, Vu l’article 29-3 du code civil, Vu l’article 1040 du code de procédure civile, Vu l’article 21-12 du code civil, Déclarer la demande de Monsieur [R] [S] recevable et bien fondée,

fiable et certain au sens des dispositions de l'article 47 du code civil.

700 du code de procédure civile, outre les dépens, incluant le coût du commandement.

122 du Code de procédure civile, de l’article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, de l’article L 480-14 du Code de l’urbanisme, de l’article 750-1 du Code de procédure civile et de l’article 1240

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement. - condamner la SARL DSI en cas d’exécution forcée de l’ordonnance par dérogation aux dispositions de l’article