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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Première Chambre
677c31826f491b6d2638f9e9
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Il ne s’agit pas d’une contestation d’un refus de délivrance d’un certificat de nationalité française en application des articles 1045-1 et suivants du code de procédure civile.
Source officiellePremière Chambre
67ec3416dd062d9f810e280a
1 avril 2025
1 avril 2025
L'article 73 du code de procédure civile dispose : « Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours. »
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
686c1e56dd7001754d61ed47
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Selon l’article 1038 du code de procédure civile, “le tribunal judiciaire est seul compétent pour connaître en premier ressort des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
6786c5efdf5b5c7d10ca7eb4
6 janvier 2025
6 janvier 2025
28 du code civil, Vu l’article 29-3 du code civil, Vu l’article 1040 du code de procédure civile, Vu l’article 21-12 du code civil, Déclarer la demande de Monsieur [R] [S] recevable et bien fondée,
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
6786c5f3df5b5c7d10ca7f1d
6 janvier 2025
6 janvier 2025
28 du code civil, Vu l’article 29-3 du code civil, Vu l’article 1040 du code de procédure civile, Vu l’article 21-12 du code civil, Déclarer la demande de Monsieur [P] [B] recevable et bien fondée,
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
6786c5f1df5b5c7d10ca7ef5
6 janvier 2025
6 janvier 2025
, Vu les articles 20, 20-1, 31-2 du code civil, Vu les articles 1040, 1038 et 1039 du code de procédure civile, Dire que Madame [K] [F] [B] [V] est de nationalité française; Ordonner la mention prévue
Source officiellePremière Chambre
67881d10c21c0e53e790b699
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Au soutien de sa prétention tendant à voir sa demande recevable, Madame [H] [B] épouse [K] invoque les articles 1038 et 1039 du code de procédure civile pour déclarer compétent le tribunal judiciaire de
Source officielle1ère Chambre Cab3
69cecdbecdc6046d47e77634
2 avril 2026
2 avril 2026
Il soutient de plus que la requête de la demanderesse n’est pas recevable en ce qu’elle n’est pas accompagnée du formulaire CERFA exigé par l’article 1045-2 du code de procédure civile ; Par ailleurs,
Source officielle1ère Chambre Cab3
69cecd66cdc6046d47e76f2f
2 avril 2026
2 avril 2026
30 du code civil, rapporter la preuve de sa nationalité française en établissant que les conditions de l’article 18 du code civil requises par la loi sont réunies ; que le fait que d’autres membres de
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
6786c5f1df5b5c7d10ca7ee1
6 janvier 2025
6 janvier 2025
29 et suivants du code civil, Vu les articles 750 et suivants du code de procédure civile, - Constater que le récépissé prévu par l’article 1040 du code de procédure civile n’a pas été délivré et que
Source officielleChambre 1 cab 01 A
6a109e86cdc6046d479ac2bf
1 avril 2026
1 avril 2026
1038, 1039 et 1045-2 du code de procédure civile, D.211-10 du code de l’organisation judiciaire et 31-3 du code civil.
Source officielle1ère Chambre Cab3
69cecd76cdc6046d47e77068
2 avril 2026
2 avril 2026
30 du code civil, rapporter la preuve de sa nationalité française en établissant que les conditions de l’article 18 du code civil requises par la loi sont réunies ; que le fait que d’autres membres de
Source officielle1ère Chambre Cab2
6a0f5d20cdc6046d477c7814
21 mai 2026
21 mai 2026
posées par l'article 21 – 12 du Code civil.
Source officielle3ème Chbre Cab A2
6a173c8ccdc6046d4725bfac
26 mai 2026
26 mai 2026
l’article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre 1 cab 01 B
6a0dfd25cdc6046d47597bc3
20 mai 2026
20 mai 2026
1039 du code de procédure civile, au motif que [W] [V] [M] réside en ALGERIE.
Source officielle1ère Chambre civile
69d5730bcdc6046d47729c54
7 avril 2026
7 avril 2026
700 du Code de procédure civile outre les dépens.
Source officielle8ème chambre 2ème section
65c3d9ddc432ce7d11a6ffb2
25 janvier 2024
25 janvier 2024
civile, Vu les articles 138, 139 et 142 du code de procédure civile, Recevoir le demandeur en ses conclusions et les déclarer bien fondées; Rejeter toutes conclusions contraires ; ET EN CONSÉQUENCE
Source officielle1ère chambre
68c483bc575259d001c6b474
1 juillet 2025
1 juillet 2025
700 du code de procédure civile
Source officiellePPP Référés
6a15e273cdc6046d47052e21
26 mai 2026
26 mai 2026
700 du Code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielle1ère Chambre civile
6a0cc26acdc6046d473b5e59
19 mai 2026
19 mai 2026
700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 1 sur 24