Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

DE PAYER LES INTERETS DU CAPITAL A ELLE DU DEPUIS LE 7 AOUT 1967, DATE A LAQUELLE CE CAPITAL LUI AVAIT ETE OFFERT JUSQU'AU 20 NOVEMBRE 1968, DATE DU REGLEMENT EFFECTIF, ALORS, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Il ne s’agit pas d’une contestation d’un refus de délivrance d’un certificat de nationalité française en application des articles 1045-1 et suivants du code de procédure civile.

L'article 73 du code de procédure civile dispose : « Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours. »

Selon l’article 1038 du code de procédure civile, “le tribunal judiciaire est seul compétent pour connaître en premier ressort des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes

28 du code civil, Vu l’article 29-3 du code civil, Vu l’article 1040 du code de procédure civile, Vu l’article 21-12 du code civil, Déclarer la demande de Monsieur [R] [S] recevable et bien fondée,

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de

28 du code civil, Vu l’article 29-3 du code civil, Vu l’article 1040 du code de procédure civile, Vu l’article 21-12 du code civil, Déclarer la demande de Monsieur [P] [B] recevable et bien fondée,

, Vu les articles 20, 20-1, 31-2 du code civil, Vu les articles 1040, 1038 et 1039 du code de procédure civile, Dire que Madame [K] [F] [B] [V] est de nationalité française; Ordonner la mention prévue

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le code de justice administrative.

les articles 1038 et 1039 du code de procédure civile, ensemble l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 5.

[M] [B] à l'encontre du département de l'Aveyron tendant au paiement d'une somme de 8 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

champ d'application de l'article 1037-1 du code de procédure civile.

SUR CE LA COUR Sur le périmètre de la saisine de la cour d'appel de renvoi : Il résulte des dispositions de l'article 1038 du code de procédure civile que l'affaire est à nouveau jugée en fait et

SUR CE LA COUR Sur le périmètre de la saisine de la cour d'appel de renvoi : Il résulte des dispositions de l'article 1038 du code de procédure civile que l'affaire est à nouveau jugée en fait et

SUR CE LA COUR Sur le périmètre de la saisine de la cour d'appel de renvoi : Il résulte des dispositions de l'article 1038 du code de procédure civile que l'affaire est à nouveau jugée en fait et

2020 et que dès lors les dispositions de l'article 1037-1 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

RELATIFS A LA NATIONALITE DE M X..., EN FAISANT UNE JUSTE APPLICATION DE L'ARTICLE 808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'ELLE A ENSUITE JUSTEMENT INDIQUE QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE