articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail.

834 que l'article 835 du code de procédure civile.

LJ-IMMO à verser à la requérante une indemnité de 1.500,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ; - Dire que les dépens d’instance non compris dans les frais de saisie soumis à

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 5 avril 2023, la société Liméo Menuiseries demande au tribunal, au visa des articles L.713-2 et L.716-4-10 du code de propriété intellectuelle

1240 du Code Civil, anciennement article 1382 du même Code, L 124-3 du Code des Assurances, et 334 du Code de Procédure Civile, -condamner in solidum la société Créalis et son assureur la société MAF

titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil ;Condamner monsieur [A] à lui payer, la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266

ainsi qu'aux entiers dépens y compris les frais de constat dont distraction au profit de Me Roland Lienhardt, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. 17.

Vu l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, Vu les articles 1147 du Code civil, dans sa version antérieure à l’ordonnance du 10 février

000 euros pour procédure abusive et 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L'article 1134 alinéa 1 du code civil, devenu l’article 1103 dudit code, dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Elle a ainsi fait valoir que son action en défaut de conformité est soumise à la prescription de droit commun de l’article 2224 du code civil et non aux dispositions de l’article L110-4 du code du commerce

Code civil, Vu l’article L. 412-10 du code de la consommation et le décret n° 2022-947 du 29 juin 2022 relatif à l’utilisation de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant

En outre, aux termes de l’article R. 441-8 du code de la sécurité sociale, “I.

Appréciation du tribunal, L'article L. 112-4 du code de la propriété intellectuelle énonce : « Le titre d'une œuvre de l'esprit, dès lors qu'il présente un caractère original, est protégé comme l’œuvre

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

code de la sécurité sociale : Le préjudice de la douleur physique et morale, temporaire comme permanent ; Le préjudice esthétique, temporaire comme permanent ; Le préjudice d'agrément ; Le préjudice lié

1844-10 du code civil.

L. 113-1 et L. 122-1 et suivants du code des assurances, Vu les articles 1103, 1231-1, 1240 et 1241 du code civil, Vu les dispositions des articles 381 et suivants du code de procédure civile Vu le