[S] [R] demandent au tribunal, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, L 113-2, L 113-8 et L 113-9 du Code des assurances, de : A titre principal - Débouter la société Suravenir de l'ensemble

La décision étant susceptible d’appel, elle sera, en application de l’article 473 du code de procédure civile, réputée contradictoire.

Ils déduisent de l’ensemble des éléments précités qu’ils sont fondés, en application des articles L. 290-2 du code de la construction et de l’habitation et 1103 du code civil, à solliciter la restitution

L. 641-9 du Code de commerce, l'article 331 du Code de procédure civile, l'article 367 du Code de procédure civile, les articles 1792-6 du code civil, les articles 1101 et suivants du code civil, et les

fonde ses demandes sur la responsabilité contractuelle des articles 1103 et 1104 du code civil, outre le recours de la caution prévu par l’article 2308 du même code.

Il a sollicité : VU les articles 1100 et suivants du Code civil. VU l’article 1231-1 du Code civil. VU l’article 1240 du Code civil.

[D] [N] et Mme [U] [N] demandent au tribunal, sur le fondement des articles 1101, 1217 et 1231-1 du code civil, de : -CONDAMNER M.

Aux termes de son acte introductif d’instance, l’HAP demande au tribunal de : « Vu notamment les articles 1101, 1103, 1104, 1106, 1108, 1193 et 1231-1 du Code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure

Sur la garantie de la société GROUPAMA MEDITERRANEE Selon les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, et doivent

[N] et Mme [U] sollicitent du tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1601-1, 1611, 1231-1, 1231-5 du code civil, L..261-1 et L. 261-11 du code de la construction et de l'habitation, de : - Recevoir

Prétentions et moyens Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 19 septembre 2025, la société SIC HABITAT demande au tribunal, au visa articles 1103, 1104 et 1231-1 du code Civil

[J] [V] devant le président du tribunal judiciaire de Grasse statuant en référé, aux fins de voir, au visa des articles 834, 835 du code de procédure civile, 1103, 1104 et 1741 du Code civil, L.143-41

[Q] [H] à lui payer la somme de 2.000 euros en application de l’article 1231-1 du code civil, Très subsidiairement : Condamner M.

La société DL IMMO sollicite également la condamnation de [D] [J] à supporter les dépens et à lui payer 5 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle fait valoir que la non- application de l'article 1733 du code civil est sans objet, dès lors que la preuve d'une faute du responsable est rapportée.

[G] [S] à lui payer la somme de 2.000 euros en application de l’article 1231-1 du code civil, Très subsidiairement : Condamner M.

Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.

1103 et suivants du Code civil, Vu les articles 1217 et suivants du Code civil, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, débouter les époux [A] de l’ensemble de leurs demandes,