CÉSAR devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement des dispositions des articles 605, 1103, 1104 et 1755 du code civil, et de l'article L. 145-40 du code de commerce, en restitution du montant

Elle se fonde sur l'article 145 du Code de procédure civile et les articles 1240, 1103, 1104, 1792 et suivants du Code civil.

Après débats à l'audience du 12 Février 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement

Pour s'opposer à la demande de caducité, la SCI LES TERRASSES DE LA COCHETTE, Madame [I] [C] et Monsieur [V] [S] se fondent sur les articles 1103, 1124 et 1186 du Code civil et l'article L271-2 du Code

prétentions et au visa des articles 1792, 1792-1, 1101, 1102, 1103, 1104, 1105, 1107, 1108, 1109, 1110, 1111, 1111-1, 1112, 1112-1, 1112-2, 1113, 1114, 1115, 1116, 1130 et 1131 du code civil, Monsieur

[D] [O] à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé, sollicitant, au visa des articles 835 du code de procédure civile et 1103 et 1104 du code civil, de : « -constater

Enfin, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts échus par année entière en application de l'article 1154 du code civil. 2.2.

la preuve lui incombe en application de l’article 1353 alinéa 2 du code civil.

conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

du domicile) devant le tribunal judiciaire de Pontoise aux fins de : - vu les articles 1103, 1104, 1231-1 et 1231-2 du code civil, - recevoir Madame [S] [O] en l’intégralité de ses demandes et l’en

Vu l’article 455 du code de procédure civile. L’affaire a été mise en délibéré au 4 avril 2024.

Se fondant sur les articles 1103, 1104 et 1217 du code civil, Mme [A] [F] soutient que la société FV Finances a refusé de lui payer ses commissions alors même que son mandat portait également sur la proposition

du 20 juillet 1972, des articles 515 et suivants, 1103 et suivants, 1231-1, 1343-1, 1343-2, 1993 et 1984 et suivants du code civil, de l’article L.123-4 et suivants du code des assurances, et des articles

notifiées par voie électronique le 17 mars 2023, Madame [I] demande au tribunal de : Vu les articles 1101 et 1103 du code civil, Vu les articles 1217 du code civil, Vu les articles 1792 et 1792-4-1

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur le fond L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

la SAS KAMLIA GROUPE sur le fondement des articles 1103 et 1104 du Code civil et des articles 696, 700, 872 et 873 du Code de procédure civile.

[J] au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, condamner M.

Par exploits du 5 mars 2024, la société ETS PERRET a assigné Madame [U] [V] et le GFA DE LA CAL devant le tribunal judiciaire de Nîmes au visa des articles 1103, 1359, 1603 et 1650 du code civil, aux fins