Au visa des articles 1103, 1104, 1194, 1217 et 1372 du code civil, Mme [C] explique qu'elle dispose d'une créance, exigible depuis près de quatre ans, résultant de deux reconnaissances de dette signées

1103 du code civil et L 131-1 du code des procédures civiles d’exécution.

En application des articles 1108 et 1104 du code civil, L. 561-16 et L. 561-24 du code monétaire et financier, elle affirme que la défenderesse est de mauvaise foi à cet égard, se prévalant d'une obligation

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil que la créance des époux [S] s'élève à la somme de 83 304,87 euros.

il aurait convenu dans les difficultés rencontrées, et demandait à la juridiction de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1221 et 1231-1 du code civil, Vu les articles D2223-122 et D2223-123 du code

Aux termes de son acte introductif d’instance, l’HAP demande au tribunal de : « Vu notamment les articles 1101, 1103, 1104, 1106, 1108, 1193 et 1231-1 du Code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure

La société DL IMMO, en se fondant sur les articles 1103 et 1104 du code civil, fait valoir que [D] [J] est réputé avoir renoncé à la condition suspensive d’obtention d’un financement en raison de l’absence

I - Sur l’action en paiement : L’article 1103 du code civil énonce que «les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits».

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en paiement de la somme de 6292,80 euros Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont

, 1104, 1194, 1343-5, 2299 et 2300 du code civil et 514-1 et 700 du code de procédure civile : Déclarer la SCI EMMA [I], Madame [J] et Monsieur [T] recevables et bien fondés en leurs demandes, A titre

1103, 1104 et 1231-1 du code civil de : - Juger la carence de M.

A titre principal, ils font valoir, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1124 et 1583 du code civil, que les parties ont convenu de proroger la promesse jusqu’au 30 juillet 2022, qu’ils ont levé l

Au soutien de sa demande en paiement, se fondant sur les articles 1103, 1104 et 1194 du code civil, la [...] rappelle que M.

Elle fonde sa demande de condamnation à l’égard de Monsieur [L] [M] sur les articles 1103, 1104 du code civil, faisant valoir que Monsieur [L] [M] a bénéficié d’une avance en compte courant qu’il est tenu

1], afin de solliciter, sur le fondement des dispositions de l’article 1103 du code civil, de : - Condamner Mme [L] [C] à lui payer la somme de 8 809, 20 € selon décompte en date du 13 novembre 2025,

Sur la demande en paiement Vu les articles 1103, 1104 et 1353 du code civil, Vu les articles R632-1 et L311-1 et suivants du code de la consommation, A titre liminaire, il est à noter qu’il ressort

450 du Code de procédure civile.

Sur la dette locative : Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.