A titre subsidiaire, il affirme en application des articles 1119 du code civil, L. 111-1 et L. 221-18 du code de la consommation que les conditions générales de vente ne lui sont pas opposables puisque

L.311-1 du code de la consommation, 1224 et 1227 du code civil, 1134 ancien du code civil devenu 1103, 1104 et 1193 du code civil, l'ancien article 1147 du code civil devenu l'article 1231-1 du code civil

L.111-1, L.112-1, L.131-2, L.131-3, L.131-4 et suivants du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 1104, 1128, 1131-1,1137, 1156 et 1199 du code civil, [...]

[M] [H], représenté par son Conseil, a soutenu ses dernières écritures aux termes desquelles il demande au Tribunal, sur le fondement des articles L1112-1 et 1113 du code civil, les articles 1128 et 1137

Pour un plus ample exposé des moyens, il est renvoyé aux écritures précitées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

du Code civil, Vu l'article 514 du Code de procédure civile, Vu l'offre du 31 mai 2022, acceptée le 1er juin 2022, Décision du 01 Juillet 2025 2ème chambre civile N° RG 22/11318 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX3SH

1136-1 du code de procedure civile et 815 du code civil, la vente aux enchères publiques de divers immeubles dépendant de l’indivision post-communautaire et sa condamnation au paiement d’une somme de

de l’article 700 du Code de procédure civile

A l'appui de sa demande subsidiaire en annulation de la vente, Madame [U] [C] s'appuie sur les articles 1112-1, 1130, 1131, 1132, 1133, 1137 et 1138 du code civil.

A titre infiniment subsidiaire, au visa de l’article 1131 du Code civil, la demanderesse soutient que les défauts attachés au véhicule litigieux étaient antérieurs à la cession, la première panne étant

Elle forme sa demande en invoquant au fond les règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux (articles 1714 à 1751-1 du Code civil), principalement le devoir de délivrance conforme (article

Par conclusions notifiées par RPVA le 16 octobre 2025, [L] [A] sollicite du tribunal de : Vu l’article 2044 et Article 2048 du code civil JUGER nul le protocole transactionnel du 23.12.2022.

Vu l'article 455 du Code de procédure civile.

1416 et suivants du Code de procédure civile, 1134 et suivants du Code civil, L. 311-1 et suivants du Code de la consommation, de : - DIRE ET JUGER Monsieur [S] [F], irrecevable et, en, tout état de

1416 et suivants du Code de procédure civile, 1134 et suivants du Code civil, L. 311-1 et suivants du Code de la consommation, de : - DIRE ET JUGER Monsieur [E] [A], irrecevable et, en, tout état de

[H] [I] demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et 1603 du code civil, Vu les dispositions des articles 1644 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1130 et

Vu les dispositions des articles 1134 et suivants anciens et 1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les demandes qui précèdent et les pièces à l'appui, CONDAMNER la SELARL DR.

1138 du code civil.