Vu l’assignation au fond et les pièces communiquées suivant bordereau Vu la jurisprudence Vu les articles 780, 32-1, 788, 728, 700 du code de procédure civile Vu les articles 815-2 du code civil, les

[H] [B] devant le Tribunal Civil de Première Instance de Papeete, auquel il demande au visa des articles 1134 et 1382 du code civil, de : - enjoindre M.

Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions notifiées le 25 avril 2022 par le RPVA, Mme [Y] [F] [O] [H] entend voir : "Vu l'article 1353 du Code civil Vu l'article 1134 du code civil Vu les pièces

1134 du code civil, et les articles 834, 835, 837 et 700 du code de procédure civile, afin de voir : - ordonner la suspension des effets de l'exclusion de l’association jusqu'au jugement au fond, les

Par application de l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision rendue par défaut.

MOTIFS Vu l’article 1134 du code civil applicable en Polynésie française.

de Procédure Civile, Vu l’article 1134 du Code civil, - Condamner la société SELARL DE CHIRURGIEN DENTISTE DE DR [D] [H] à payer, à titre provisionnel, à la société MERCIALYS la somme totale de 62.158,50

Sur le fondement des articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur version applicable au litige, la CAISSE D’ÉPARGNE sollicite le paiement des échéances impayées du prêt, et du capital restant dû, outre

MOTIFS : Selon l’article 1134 du code civil, devenu l’article 1103 du même code, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

1641 et suivants du Code civil, Vu les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, Vu les articles 1602 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1134 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code

Sur les demandes principales – Sur la mise en œuvre de la clause de déchéance du terme, En vertu de l’article 1134 du code civil dans sa version applicable au litige, « Les conventions légalement formées

L.145-1 et suivants du Code de Commerce, l’ancien article 1134 du Code civil, les articles 1728 et 1741 du même code, juger que les époux [Z] justifient pleinement de l’existence de leur créance en

En vertu de l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Par assignation en date du 14 août 2023, le cabinet NERCAM a attrait l’ASL [Adresse 4] devant le tribunal judiciaire de MARSEILLE aux fins de : Vu les articles 501 du code de procédure civile, et 1134

EXPOSE DU LITIGE Par acte du 27 novembre 2023 auquel il convient de se référer dans les conditions de l’article 455 du code de procédure civile, la société Action logement services astria a fait assigner

EXPOSE DES MOTIFS Vu l’article 1134 du Code civil, Vu l’article 9 du Code de procédure civile, selon lequel il incombe aux parties de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès

* Dans leurs dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 28 novembre 2022, les consorts [I]/[N] demandent au tribunal, au visa des articles 6 du code civil, 1134 ancien du code civil,

Sur la demande en paiement En vertu de l'article 1134 du code civil, dans sa version applicable au litige, « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.