Au soutien de sa demande d’annulation de la vente et se fondant sur l’article 1137 du code civil, M.

L’article 1131 du Code civil dispose : Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.

L’article 1137 du code civil dispose que le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

1137 du code civil ; A titre subsidiaire : - Prononcer la nullité du contrat souscrit avec la SAS CAP SOLEIL sur le fondement de l'article 1132 du code civil ; En tout état de cause : - Condamner

Sur ce, l’article 1137 du code civil dispose que « le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manoeuvres ou des mensonges » ou par la dissimulation d’une information

Sur la demande en nullité du contrat Sur le fondement du dol Au soutien de leur prétention les consorts [Z] exposent, au visa des articles 1104, 1128, 1129, 1130, 1132, 1137, 1240 et 1348 du code civil

de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION I- Sur la demande de nullité du contrat de vente L'article 1131 du code civil dispose que « les vices du consentement sont une cause de nullité du contrat ».

L’article 1137 du Code Civil dispose que “le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

1112-1, 1137 et 1602 du code civil.

de l’article 700 du code de procédure civile.

la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité des contrats de fourniture de services et de crédit affecté L’article 1137 du code civil dispose que le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement

de l’article 700 du Code de Procédure civile

700 du Code de procédure civile, outre aux dépens, dont distraction au profit de Maître Dominique LAPLAGNE, Avocat à la Cour, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile

de l’article 455 du code de procédure civile, M.

Sur le dol L’article 1137 du Code civil dispose que le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges et que constitue également un dol la

de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.