, le tout avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation (article 1153 du code civil) ; - fixer et condamner solidairement les défendeurs au paiement d’une indemnité d’occupation égale

avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation (article 1153 du code civil) ; fixer et condamner la défenderesse au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et

abusive et injustifiée en vertu de l’article 1153 du code civil.

somme de 150 euros au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée en vertu de l’article 1153 du code civil.

abusive et injustifiée en vertu de l’article 1153 du code civil.

de 150 euros au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée en vertu de l’article 1153 du code civil.

abusive et injustifiée en vertu de l’article 1153 du code civil.

1153 du code civil.

Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l’article 1153 du Code Civil, sur le capital restant dû à compter de

1153 du code civil. - Condamner solidairement les défendeurs au paiement d’une somme de 600 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. - Condamner solidairement les défendeurs aux dépens

– 2523,05 = 5476,95 €Utilisation 2 : 4446,15 – 0 = 4446,15€ Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en application de l’article 1153 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le

En outre, il a été jugé que bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l'article 1153 du code civil, à réclamer à l'emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

En application de l'article 1153 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 (devenu les articles 1231-6 et 1344-1 du code civil), il y a lieu de dire que cette

Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en application de l’article 1153 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû

1153 du code civil, - fixer l’indemnité d’occupation au montant du loyer et des charges, outre sa revalorisation légale, sur le fondement de l’article 1760 du code civil, - condamner la S.A.S.

Sur la recevabilité de l’opposition Aux termes de l’article 1416 du code de procédure civile « l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance.

En application de l'article 1153 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 (devenu les articles 1231-6 et 1344-1 du code civil), il y a lieu de dire que cette