[B] demandent au tribunal, au visa des articles 1641 et suivant du code civil et subsidiairement 1104 et suivants et 1137 et suivants du code civil, de bien vouloir : -Condamner Monsieur [Q] à payer à

[J] demande Vu l’article 653 du Code civil et suivants, Vu l’article 553 du Code civil, Vu l’article 2272 du Code civil, Vu l’article 1104 et 1147 anciens du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil

Au soutien de sa demande principale, Madame [Y] [P], se fondant sur l’article 1104 du code civil et L151-1 du code de commerce, explique que l’annonce présentée comme pièce par la demanderesse n’est pas

MOTIFS : Selon l’article 1134 du code civil, devenu l’article 1103 du même code, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

, Vu les articles L.213-6 du Code de l'organisation judiciaire, Vu l’article 378 et 700 du Code de procédure civile, Constater qu’elle a conclu un accord amiable, avec la SAS AGCO FINANCE, postérieurement

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par la voie électronique le 9 mai 2022, la société ADESIAS demande au tribunal de : « Vu les articles 1103, 1104, 1156 du code civil Vu l’article L. 441

1153-1 et 1155 du code civil, Condamner Madame [R] [B] à payer au requérant la somme de 600€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter de la décision

Sur le fond Sur les obligations du prêteur Aux termes de l’article 1134 nouveau du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’erreur matérielle L’article 462 du code de procédure civile dispose : “Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée

L'article 462 du Code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction

[Z] [S], bien que régulièrement cité selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile.

Aux termes de son assignation, la société [D] ALU demande au Tribunal, sur le fondement des articles 1710, 1103, 1104, 1217 et 1231-6 du Code civil et 514-1 du Code de procédure civile, de : - condamner

1104 et 1231- 1 du Code civil.

Sur le fondement de l'article 1134 ancien du code civil et de l'article L.113-1 du code des assurances relatif à la nature formelle et limitée des exclusions contractuelles, elle soutient que Monsieur

Il estime en conséquence au visa de l’article 1124 du code civil, que la rétraction de M.

euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [T] [V] fait valoir que la société SFAM ne pouvait modifier unilatéralement le contrat en application des articles 1103 et 1104 du code civil et R.212-1 du code

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [T] [U] fait valoir que la société SFAM ne pouvait modifier unilatéralement le contrat en application des articles 1103 et 1104 du code civil et R.212-1 du code