700 du Code de procédure civile .

payer la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.

de 10,65% l'an à compter du 08 septembre 2025 : Mémoire,Article 700 du code de procédure civile : 500,00 euros ;DIRE ET JUGER qu'en application des dispositions de l'article 1154 du code civil, les intérêts

[K] une somme de CINQ MILLE euros (5 000 €) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER l'EPF 74 aux entiers dépens de l'instance sur le fondement de l'article L. 312

L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

abusive et injustifiée en vertu de l’article 1153 du code civil.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

alinéa de l'article 1343-5 du code civil.

Au soutien du rejet de la demande de vente forcée, elle se fonde, en premier lieu, sur l’article 1103 du code civil.

alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

Par application de l'article 1152 ancien du code civil, elle sera réduite à la somme de 1 000 €, avec intérêt au taux légal à compter du 6 mars 2024.

avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation (article 1153 du code civil) ; - fixer et condamner le défendeur au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et

et suivants du code civil, Vu les articles 1116, 1134, 1147 et 1964 du code civil, dans leur version antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016, portant réforme du droit des contrats, Vu l’article 1112

1109 et 1116 du Code civil ; Vu l’article 16 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finance rectificative pour 2012 ; Vu les articles L. 121-23 à L. 121-26 du Code de la consommation, dans leur rédaction

Aux termes de leurs dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 27 mai 2025, le GPBF et la SMA Vie BTP sollicitent de : Vu l’article 1353 du code civil, Vu l’article 2 du code civil, Vu les

alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

1231-5 du Code civil.”