En outre, l’article 117 du code de procédure civile dispose que « Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice (...), sachant qu’en

L’article 117 du code de procédure civile dispose que : « Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l’acte : Le défaut de capacité d’ester en justice ; Le défaut de pouvoir d’une

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité de l’assignation L’article 789 du code de procédure civile dispose que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état

MOTIFS DE LA DECISION L’article 112 du code de procédure civile dispose que la nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement ; mais elle est couverte si

abusive et 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

En vertu de l’article 760 du code de procédure civile, « les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal judiciaire.

L’article 117 du code de procédure civile dispose que : “Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l’acte : Le défaut de capacité d’ester en justice ; Le défaut de pouvoir d’une partie

473 du code de procédure civile.

L'article 117 du code de procédure civile dispose : Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice ; Le défaut de pouvoir d'une partie

Sur l’exception de nullité pour défaut de capacité à ester en justice L’article 117 du code de procédure civile dispose : « Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l’acte : le

et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure civile ».

de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens comprenant les frais du commandement de payer.

MOTIFS Sur la recevabilité des prétentions de la SCI AREL L’article 117 du code de procédure civile dispose que constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité

de l'article 112 du code de procédure civile.

Sur la nullité des assignations pour vice de fond Sur le fondement des articles 117 du code de procédure civile et L.641-9 du code de commerce, les défendeurs soulèvent la nullité de l'assignation pour

117 du code de procédure civile dispose que constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice ; Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une

au greffe, les parties préalablement avisées, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

L’article 117 du code de procédure civile dispose que « constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l’acte : le défaut de capacité d’ester en justice,le défaut de pouvoir d’une partie