des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure civile

Pour soutenir leurs demandes indemnitaires fondées sur l'article 1147 du code civil, dans sa version applicable, les sociétés ARDICO et WARCICO et M.

- Sur le fond, LA COMMUNE DE [Localité 5] explique au visa des articles 1130, 1131, 1178 et 1184 du Code civil qu’elle a commis une erreur lors de la conclusion du bail commercial du 1er septembre 2021

de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.

700 du Code de procédure civile .

1178 du code civil, la nullité du contrat ainsi conclu.

En vertu de l’article 753 du code de procédure civile visé, devenu dans sa version applicable à l’espèce l’article 768 du même code “ le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif

Aux termes de l’article 1171 du code civil dans sa version applicable au présent litige “Dans un contrat d'adhésion, toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des

Me AUBIJOUX en application de l’article 699 du code de procédure civile.

357 du code civil dans sa version applicable au jour du dépôt de la requête ; Après avoir vérifié que toutes les conditions de la loi sont remplies ; LE TRIBUNAL, PRONONCE, avec toutes les conséquences

de l’article 700 du Code de procédure civile.

COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne-Sophie VILQUIN, Vice-Présidente statuant à juge unique par application des articles 801 à 805 du code de procédure civile, avis préalablement donné aux avocats.

Aux visas des articles 1128, 1130, 1137 et 1178 du code civil, les associés du cabinet [R] exposent en substance que la société People and Baby Developpement leur a menti et a dissimulé des informations

L.311-1 du code de la consommation, 1224 et 1227 du code civil, 1134 ancien du code civil devenu 1103, 1104 et 1193 du code civil, l'ancien article 1147 du code civil devenu l'article 1231-1 du code civil

de l’article 789 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur avant le 1er septembre 2024, les conclusions d’incident étant antérieures à cette date.

1103, 1110, 1116, 1134 et 1447 anciens du Code civil, Vu l’article L. 442-6, I, 2° ancien du Code de commerce, Vu les articles 64, 70, 514 et 515 du Code de procédure civile, Vu la Convention d’exploitation

Code civil ; - Vu les articles L. 212-1, L. 241-1, R. 212-2 et R. 632-1 du Code de la consommation ; - Vu l’article L. 322-13 alinéa 3 du Code de la sécurité intérieure ; - Vu l’article 3 Décret n° 2010

de ses prétentions et au visa des articles 1792, 1792-1, 1101, 1102, 1103, 1104, 1105, 1107, 1108, 1109, 1110, 1111, 1111-1, 1112, 1112-1, 1112-2, 1113, 1114, 1115, 1116, 1130 et 1131 du code civil, Monsieur