[L] [B] au paiement au syndicat des copropriétaires de l’immeuble LE LIBERTY de la somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile et à la SAS [Y] [Q] au paiement

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de M.

700 du code de procédure civile.

La SAS COLLECTA AGRICOLE, dont l'assignation a fait l'objet d'un procès-verbal établi selon les modalités des dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile, n'est ni présente, ni représentée

de l'article 4 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026 par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile.

695 du code de procédure civile (6°) ; - les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile

233 et 234 du code civil ; Ordonne en application des dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage et des

4 du Code de procédure civile.

de l’article 450 du code de procédure civile.

de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

du si le bail s’était poursuivi ; - Condamner Monsieur [H] [Q] à lui payer la somme de 600 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - Condamner Monsieur [H] [Q] aux

: -Condamner la société CMPH au paiement de la somme de 7000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Attendu que l'article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Que l'article 9 du Code de procédure civile précise également qu'il incombe

l111-8 du code des procédures civiles d’exécution, devra être supporté par les débiteurs en sus de l’article 700 du Code de procédure civile.

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée le 12 octobre 2022 par M. [F] [Q] au procureur de la République, Vu les dernières conclusions de M.

Sur la demande d’article 700 du Code de procédure civile et sur les dépens La société [Q], partie perdante, a succombé à l’instance, elle sera condamnée aux dépens conformément à l'article 696 du Code

du code de procédure civile ; -condamner la CPAM de l’Isère en tous les dépens.