Il souligne également que, contrairement à la thèse soutenue en demande, il n'a pas été voté contre l'interdiction des locations en meublé de tourisme, qu'il a été simplement rappelé que " les locations

Ils demandent : qu’il soit constaté que Monsieur [I] [T] n’exécute pas ses obligations contractuelles dans le cadre du contrat de location avec effet au 1er octobre 2024,A titre principal : que soit constatée

sur l’article XI des conditions générales du contrat de location avec option d’achat.

Le véhicule, objet du contrat de location avec option d'achat a été livré le 16 décembre 2022, selon procès-verbal de livraison signé à la même date.

assigner Mme [Q] [E] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de : -Constater la résiliation du contrat de location aux torts de Mme [Q] [E] par acquisition de la clause résolutoire ; -

la perte locative au titre de la première année de location, cela ne solutionnait en aucune façon la situation sur le long terme, de sorte qu’elle a refusé de signer ce protocole ; que compte-tenu des

Selon procès-verbal de constat locatif en date du 07 février 2025, un état des lieux de sortie du logement a été dressé par Maître [B], commissaire de justice à [Localité 10] (40), mandaté par les époux

loyer de 5 886,00 euros suivi de 48 loyers de 137,98 euros, hors assurance, l'option d'achat à l'issue de la location étant fixée à 12 586,75 euros TTC.

Les conditions générales du contrat de location contiennent un article 12 « résiliation contractuelle du contrat » selon lequel « Pour défaut de respect dudit contrat, le contrat de location pourra être

Sur le montant de l’arriéré locatif Aux termes de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

La reprise des lieux est intervenue à la suite d'un procès-verbal d'expulsion dressé le 12 avril 2024.

Sur le fond Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 1er octobre 2018, consenti par Monsieur [Y] [P], Madame [D] [O] et Madame [Z] [L] ont pris en location un logement situé 12 Lotissements L’izelette AOSTE

Sur le fond Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes

Mme [T] [E] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de : -Constater la résiliation du contrat de location aux torts de Mme [T] [E] par acquisition de la clause résolutoire ; -Ordonner

Selon procès-verbal de constat dressé le 12 octobre 2022, M. [J] [G] a confirmé être conducteur et seul présent à bord du véhicule au moment de l'accident.

articles 834 et 835 du code de procédure civile ; CONSTATER la résolution du bail entre M.

[B] [J] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de : -Constater la résiliation des contrats de location aux torts de Mme [M] [J] et M.