Sur ce, Il résulte de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale (III) qu’à l'issue du contrôle ou lorsqu'un constat d'infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions

auprès de France travail dans les 12 mois qui suivent la fin de son contrat de travail, à peine de forclusion.

modificatifs acquéreurs (TMA), et à des travaux complémentaires mentionnés dans le contrat de maîtrise d’oeuvre à l’article G.4.6, dont la case n’a pas été cochée.

A cette audience, la SARL SO WHAT ARCHITECTURE, représentée par son avocat qui a déposé son dossier, a sollicité : Vu les articles 1103, 1217, et 1231-1 du code civil, JUGER la résiliation du contrat

Elle précise qu’elle est contrainte de procéder au règlement des mensualités de son prêt alors qu’elle est en arrêt de travail.

; -elle ne peut être rapportée que par la preuve d’une cause totalement étrangère au travail, preuve qui n’est pas rapportée en l’espèce; -Madame [O] [I] a très bien pu contracter sa méningite au contact

Aux termes de l’article 1228 du code civil, “Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [D] [R] a souscrit deux contrats de crédits affectés pour assurer le financement de travaux dans sa résidence auprès de la Société COFIDIS : - un premier contrat de crédit affecté

[N] en date du 07 février 2020, la durée des travaux a été fixée à 12 semaines à compter du 10 février 2020.

Le 12 juillet 2023, les parties ont conclu un protocole d’accord prévoyant la conclusion d’un contrat entre Madame [G] et des entreprises tierces pour la réalisation de travaux de couverture, plomberie

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la caducité du contrat Selon l’article 1186 du code civil, Un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît.

soutien de ses demandes, la société ORANGE fait valoir qu’elle a contracté avec la société SOLUTIONS 30 SE un contrat de partenariat le 27 avril 2025 pour la réalisation de travaux d’infrastructure électronique

l’immeuble sis [Adresse 12], M.

de travaux, la direction de l’exécution du contrat de travaux et l’assistance apportée au maître de l’ouvrage lors des opérations de réception et pendant la période de garantiede parfait achèvement.

[X] [B] ne conteste pas avoir valablement signé un contrat d'architecte avec M.

Il s’ensuit que pour les deux sociétés, la présente procédure mettrait en cause un tiers à leur contrat avec lequel ils n’ont pas contracté et qui n’a pas repris leur contrat.

Les conditions particulières du contrat prévoient les délais suivants : - délai maximum de réalisation de l’ensemble des conditions suspensives : 12 mois, soit au 2/11/2023, - délais maximum d’ouverture

C’est dans ce contexte, que les parties étaient appelées à l’audience du 12 mars 2026, date à laquelle l’affaire était plaidée.