articles 406 et 407 du code de procédure civile de la Polynésie française, Vu les articles L.221-8 et L.123-22 du code de commerce de la Polynésie française, Vu l’article 27, alinéas 3 et 4 des statuts

] comparante à l’audience du 12/12/2023 Madame [UV] [VV] demeurant [Adresse 213] comparante à l’audience du 12/12/2023 APPELÉE EN CAUSE : Madame [DE] [AF] [BR] épouse [AN] née le [Date naissance 71

[E] – Sur les frais irrépétibles et les dépens [H] [K] sera condamné à verser à [O] [D] la somme de 200 000 XPF au titre de l’article 407 du Code de procédure civile de la Polynésie française et sa demande

civile et dire que ces frais suivront la procédure au fond, CONDAMNER chacune des sociétés SOCIETE GENERALE et CIC à payer à chacun des demandeurs la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code

L’article R.121-4 du même code dispose que les règles de compétence qu’il établit sont d’ordre public.

L’article R.121-4 du même code dispose que les règles de compétence qu’il établit sont d’ordre public.

Aux termes de l'article 45 du Code de procédure civile de la Polynésie française la chose jugée constitue une fin de non-recevoir.

, [P] [O], [MZ] [WK] [O], [VS] [GD] [LW] épouse [C] [CN], [U] [V] [VZ], [IS] [LW], [VW] [LW] veuve [BO] TRIBUNAL CIVIL DE PREMIERE INSTANCE DE PAPEETE ILE DE TAHITI ------- TRIBUNAL FONCIER DE LA POLYNESIE

° RG 22/00187 - N° Portalis DB36-W-B7G-C3KV AFFAIRE : [TK] [S] veuve [X], [E] [KI] dit [V] [I] [A], [Y] [W] [I] [A], ayant droit de [E] [B] [I] [A] dit [UD], né le 15 août 1935 à BORA BORA, décédé le 12

L’article L. 122-2 du même code précise que “La représentation consiste dans la communication de l'œuvre au public par un procédé quelconque, et notamment :2° Par télédiffusion.

Aux termes de l'article 1240 du Code civil, pris dans la version en vigueur à compter du 1er octobre 2016, "tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel

Elle sera réalisée aux frais avancés de la demanderesse. 2/ Sur les autres demandes La demande est fondée sur l’article 145 du code de procédure civile et les responsabilités ne sont pas déterminées,

A titre encore plus subsidiaire, Au visa de l’article 1240 du Code civil, CONDAMNER in solidum de la compagnie AXA FRANCE IARD, ès-qualités d’assureur RCP de la société [U], la société ATECA, la SMABTP

L’article L. 122-2 du même code précise que “La représentation consiste dans la communication de l'œuvre au public par un procédé quelconque, et notamment :2° Par télédiffusion.

Ils analysent également la violation de la procédure de conciliation préalable comme rendant irrecevable sur le fondement de l'article 122 du même code, la société LJC HOLDING en ses prétentions.

Ils analysent également la violation de la procédure de conciliation préalable comme rendant irrecevable sur le fondement de l'article 122 du même code, la société LJC HOLDING en ses prétentions.

812 du code de procédure civile de la Polynésie françaiseRenvoyé la cause et les parties à l’audience du 12 mai 2025 A cette date l’affaire a été évoquée et le jugement mis en délibéré.

, demande au juge des référés, outre de constater des éléments qui ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile, de recevoir la société QBE EUROPE SA/NV comme assureur