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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
67f6b70ba9d5adc26061e191
7 avril 2025
7 avril 2025
Elle ajoute que l’intervention volontaire du président du conseil syndical pour représenter le syndicat des copropriétaires n’a pas régularisé la nullité au sens de l’article 121 du code de procédure civile
Source officielle6ème chambre 1ère section
66294e00204c0caeeb991d58
23 avril 2024
23 avril 2024
121 du code de procédure civile.
Source officielleRéféré président
68ded2f96af9fd1f8095c299
2 octobre 2025
2 octobre 2025
reconnaît la possibilité de régulariser la procédure par une intervention en cours d'instance en application de l'article 121 du code de procédure civile, - la mise en péril de l'intérêt commun de l'indivision
Source officielleService des référés
67f418c04e0040aa3735d3cb
7 avril 2025
7 avril 2025
articles 834 et 835 du code de procédure civile Vu l’article 121 du code de procédure civile Vu l’article 367 du même Code ORDONNER la jonction entre la présente affaire et l’instance enrôlée pour
Source officielleRéférés civils
65bc61e34fb290a3460741de
15 janvier 2024
15 janvier 2024
1343-5 du Code Civil.
Source officielleChambre des Référés
664ceb18f554ad215994c27b
30 avril 2024
30 avril 2024
contestant cependant pas que les deux hypothèses soulevées constituent des nullité pour vice de fond ; que toutefois, s'agissant des règles de la postulation, l’irrégularité de fond est régularisable selon l’article
Source officiellePCP JCP fond
66197c181b7735881a7c2ab3
12 avril 2024
12 avril 2024
Elle expose enfin, sur le fondement de l'article 121 du code de procédure civile, qu'elle se trouve dans l'attente de la communication d'un pouvoir spécial, de sorte que la nullité pourra être couverte
Source officielleChambre 6/Section 5
670d5b2bddfc18ec235ab8ed
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Enfin, l'article 121 du code de procédure civile indique que dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.
Source officielle8ème chambre 1ère section
69e67487cdc6046d47ef8321
7 avril 2026
7 avril 2026
700 du Code de procédure civile ; - Condamner Madame [E] aux entiers dépens ; Et dire que, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, Maître Virginie VERCAMER-[Localité
Source officielleService des référés
67eee8e4b848dd6814c63375
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur le fondement de l'article 145-41 du code de commerce, M.
Source officielle1ére chambre civile
69456c5075782d5f06bf49e6
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Selon dernières conclusions d'incident notifiées par le RPVA le 2 mai 2025, la société WISEPROFITS demande au juge de la mise en état, vu les articles 117, 121, 122 et 126 du code de procédure civile et
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67abad7bea06f3cad90b8d9d
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En application de l’article 122 du code de procédure civile, « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut
Source officielle3ème Chbre Cab A1
67ec3106dd062d9f810e1b0f
1 avril 2025
1 avril 2025
789 du Code de procédure civile, Vu l’article 121 du Code de procédure civile, Vu les articles 515, 696 et 700 du CPC, Vu les pièces, ANNULER l’assignation délivrée le 16 août 2023 par l’ASL [Adresse
Source officielleService des référés
669022f0766d1156dbbed1f5
11 juillet 2024
11 juillet 2024
aux dispositions de l'article 695 du code de procédure civile”.
Source officielle9ème chambre 3ème section
662a9f82c8a1343b8cd61d7e
25 avril 2024
25 avril 2024
L'article 121 du code de procédure civile dispose que : « Dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue. » Au
Source officielleChambre 8/Section 3
6866c566d33109fd079a9af5
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur la demande de nullité de l'assignation Aux termes de l'article 121 du code de procédure civile, dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a
Source officielleService des référés
6706c995f1d01e3c86f08476
8 octobre 2024
8 octobre 2024
En application de l’article 121 du code de procédure civile, la cause de nullité de l’acte ayant disparu avant que le juge ne statue, celle-ci ne sera pas prononcée.
Source officielleDeuxième Chambre Civile
66a2ab5d6b28f3ce99fae3f6
25 juillet 2024
25 juillet 2024
L’article 121 du code de procédure civile précise que « dans les cas où elle est susceptible d’être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ».
Source officielle8ème chambre
69ea7675cdc6046d474cadbe
8 avril 2026
8 avril 2026
Mais, cette irrégularité de fond est susceptible, en application de l’article 121 du code de procédure civile, de régularisation jusqu'à ce que le juge statue (Pourvoi n°05-20559).
Source officielle3ème chambre 2ème section
668839d8342d338c20d31242
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Les demandeurs opposent que leurs demandes sont suffisamment explicites au sens de l’article 56 du code de procédure civile.
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