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1231-1 du code civil visé) et sur celui de responsabilité extracontractuelle (article 1240 du code civil visé).

et n°2018/843, et des articles 1104, 1112-1, 1231-1, 1240 et 1241 du code civil, il est demandé de : " A TITRE PRINCIPAL : Juger que les sociétés LA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE et BANCO DE SABADELLE S.A n'ont

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accessible à partir des noms de domaine arret-maladie24.com, app.arret-maladie24.com, arretmaladie.fr et [013] sont constitutives de pratiques commerciales trompeuses au sens des articles L. 121-2 à L

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https://arretmaladie24.com et https://app.arretmaladie24.com sont constitutives de pratiques commerciales trompeuses au sens des articles L. 121-2 à L. 121-5 du Code de la consommation ; • Juger que

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