d’escroquerie simple, laquelle a été classée sans suite le 12 mai 2025 au motif que : « Les faits dénoncés ou révélés dans le cadre de cette procédure ne sont pas punis par un texte pénal.

euros au titre de l’article 700 du code procédure civile.

COUR D’APPEL DE [Localité 18] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] [Adresse 5] [Localité 7] _______________________________ Chambre 3/section 3 R.G.

1103, 1217 du Code civil, 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les clauses du contrat, Vu les pièces versées aux débats, La SARL GSE ELECTRO – GLOBAL SYSTEME ENERGETIQUE sollicite auprès du Tribunal

242 du Code civil, de : Madame [T] [K] [P] [H], née le [Date naissance 5] 1974 à [Localité 10] (Inde) Et M.

V à VIII du code civil, encourt une peine de 2 ans d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende et les peines complémentaires prévues à l'article 227-29 du code pénal ; RAPPELLE par application de l'article

Il indique qu’il ne mange pas à sa faim et qu’il lui est difficile de faire des économies.

32, 122, 125 et 789 du code de procédure civile, et du I de l'article L. 641-9 du code de commerce, notamment : déclaré la S.A.R.L.

1103, 1134, 1217 et 1231 du code civil, L311-1 et suivants du code de la consommation, de voir : Concilier les parties si faire se peut, et à défaut ; A titre principal et conformément à la mise en demeure

[Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Michèle BILDSTEIN, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 129 Monsieur [B] [P] né le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 12] (INDE) de nationalité Française

227-4 du Code pénal ; Rappelle pour satisfaire aux dispositions de l’article 465-1 du Code de procédure civile, qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : 1°) le créancier peut en

L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation) non fournis en l'espèce.

227-3 et 227-29 du Code pénal : soit notamment 2 ans d'emprisonnement et 15.000 € d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire avec

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que chaque époux perdra l'usage du nom de son conjoint à compter du présent

227-3 du code pénal, la personne qui n’exécute pas une décision de justice lui imposant le versement d’une contribution alimentaire due en raison de l’une des obligations familiales prévues par les titres

(téléphone : [XXXXXXXX01], ou INSEE www.insee.fr) ; RAPPELLE par application de l'article 465-1 du code de procédure civile qu'en cas de défaillance du débiteur dans le paiement de la pension alimentaire

V à VIII du code civil, encourt une peine de 2 ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende et les peines complémentaires prévues à l'article 227-29 du code pénal ; CONDAMNE Madame [Y] [V] aux dépens

227-5 du Code pénal, le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende, RAPPELLE qu’