La société [D] [B] précise, au visa des articles 1231-6 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier, que la somme dont elle demande le paiement doit être assortie de l’intérêt au taux légal

civile ainsi qu’aux entiers dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

1231-6 du code civil à compter de la mise en demeure du 20 juillet 2022 ; condamner la SCI TREEHAB à lui payer la somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers

(article 1241 du Code civil).

des lieux, avec intérêts au taux légal à compter de la date du commandement de payer au visa de l'article 1231-7 du code civil ;de la somme de 300,00 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice

présente assignation et le prononcé de la décision à intervenir, loyers et accessoires dont le compte sera produit à l’audience conformément taux dispositions des articles 1224 à 1230 du code civil, -

l’article 1231-7 du code civil - Condamner solidairement M.

Au soutien de sa demande en paiement du coût réparatoire de la toiture, monsieur [L] prétend, au visa des articles L113-5 du code des assurances, 1231-1, 1231-6 et 1231-7 du code civil, que la société

-6 du Code civil à compter du courrier de mise en demeure du 7 juin 2023, -condamner Monsieur [T] [P] au paiement de la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de

Il fonde sa demande d'indemnisation sur les articles 1217, 1231, 1231-1 et 1231-6 du code civil. Monsieur [Y] [Q] comparaît en personne.

-6 du Code civil à compter du courrier de mise en demeure du 14 février 2023, oCondamner Madame [I] [F] au paiement de la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de

de la présente assignation et le prononcé de la décision à intervenir, loyers et accessoires dont le compte sera produit à l’audience conformément taux dispositions des articles 1224 à 1230 du code civil

à compter de chaque échéance ; - la somme de 200 € à titre de dommages et intérêts conformément aux articles 1231-1 et 1231-6 al3 du code civil, outre les intérêts au taux légal à compter du jugement

[J] demande au tribunal de : " o Vu les articles 1231-6 et 1343-5 du Code civil, o Vu les articles 70 et 514-1 du Code de procédure civile, o Vu les pièces versées aux débats, o Vu la jurisprudence

De la somme de 1.000 euros au titre de dommages et intérêts au titre de l’article 1231-1 du Code civil outre les intérêts au taux légal à compter de la présente décision, en vertu de l’article 1231-7

de la présente assignation et le prononcé de la décision à intervenir, loyers et accessoires dont le compte sera produit à l’audience conformément taux dispositions des articles 1224 à 1230 du code civil

1967, 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du code civil aux fins de voir : Condamner M.

L.312-16 du code de la consommation, et écartant l’application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier.