1231-1 du Code civil, Vu l'article 1242 du Code civil, Vu les articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu l'article

L’article 1231-6 alinéa 1er du code civil dispose par ailleurs que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux

1231-7 du code civil ; condamner le défendeur au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre de sa participation aux frais exposés et à venir

700 du Code de procédure civile, le condamner aux dépens, application des articles 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du Code civil.

Se fondant sur les articles 1103, 1104, 1353 et 1231-1 du code civil, ainsi que sur les articles L.133-3-3, 133-8 et 133-21 du code monétaire et financier, la société Crédit Agricole IDF fait valoir que

immobilière Judamigal à payer à Monsieur [B] [C] la somme provisionnelle de 244.636 € qui portera intérêt au taux légal à compter du 2 janvier 2026 conformément à l'article 1231-6 du code civil, - Ordonner

Par acte de commissaire de justice du 04 février 2025, Monsieur [J] [E] a assigné la SASU CHAPELLE CHARPENTE aux fins de solliciter du tribunal, au visa des dispositions de l’article 1231-1 du code civil

Au soutien de sa demande de dommages et intérêts fondée sur l’article 1231-6 du code civil, la société Architectes Associés estime que la résistance de la SCI Le Paradis pour le règlement des factures

au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Au soutien de ses demandes indemnitaires, elle se fonde sur les articles 1103, 1231-1 et 1347 du code civil.

de l’article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Monsieur Adrien NICOLIER, greffier.

des articles 1603 et 1604 du code civil Vu les dispositions des articles 653 à 673 du code civil Vu les dispositions de l’article 1231-1 du code civil Vu les dispositions de l’article 1112-1 du code civil

Par ailleurs, sur le fondement de l’article 1231-6 du code civil, la SAS LES AFFRANCHIS (RÉFLEXE ACCIDENT) soutient que la MATMUT a fait preuve de résistance abusive en refusant de l’indemniser totalement

[H] à lui payer la somme de 6 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.

de l’article 700 du code de procédure civile.

1112-1 du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu l'article 1197 du Code civil, Vu l'article 1129 du Code civil, Vu les articles 1231-1, 1231-2 et 1231-3 du

de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens d’instance.

, au visa des articles 1792, 1231-1, 1221 et suivants, 1240, et suivants du code civil, du rapport d'expertise judiciaire de M.