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Au soutien de ses demandes, au visa des dispositions des articles 1231-1 et 1231-3 du Code civil, ainsi que des articles D312-1 et L311-3 du Code de l’action sociale et des familles, et rappelant que le

du présent acte, sur le fondement de l’article 1231-6 du Code civil, - à compter de la résiliation du bail et à titre d’indemnité d’occupation une somme au moins égale au montant des loyers, surloyers

Suite à la reprise du marché par la société [3], son contrat de travail a été transféré à compter du 1er avril 2015.

Il ressort de l'article 3 précité que pour être communiqué à la demande du maître de l'ouvrage, le contrat de sous-traitance doit être écrit.

le numéro 707 150 157, prise en la personne de son représentant légal en exercice, ayant son siège social [Adresse 3], venant aux droits de la SAS VILLAS BELLA, immatriculée au RCS de BEZIERS sous le

Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 3 janvier 2025, société Nexity demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1353, 1231-1 du code civil et L. 622-7 du code de commerce

L.311-1 du code de la consommation, 1224 et 1227 du code civil, 1134 ancien du code civil devenu 1103, 1104 et 1193 du code civil, l'ancien article 1147 du code civil devenu l'article 1231-1 du code civil

LE ROYAL prise en la personne de son gérant en exercice la société 2M PROMOTION (RCS 801 110 941) anciennement dénommée SARL GRANGE SAINT PIERRE IMMOBILIER immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le

Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 3 janvier 2025, société Nexity demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1353, 1231-1 du code civil et L. 622-7 du code de commerce

un emprunt à un taux moins élevé, avec intérêts au taux légal à compter du jugement, conformément à l’article 1231-7 du code civil.

de 117 m2 environ ainsi qu’une cave voutée en sous-sol.

de clôture du compte, la prétendue existence d'un double compte ; - l’opérateur de paris tente maladroitement de remettre en cause son “profil gagnant” en se fondant exclusivement sur l'exemple de son

A l'appui de ses prétentions, la SA Air France fait essentiellement valoir, sur le fondement de l'article 1231-3 du code civil : - que la réservation de la prestation aérienne avec Air France sur le vol

1792, 1792-1, 1792-3 et 1792-6 du code civil, Vu les articles 1240 du code civil, Vu l’article 1231-6 du code civil, Condamner l’Eurl Rénovation Toiture Occitanie à leur verser la somme de 7 735,48 €

à l’assuré de demander éventuellement une rectification à son ancien employeur ; que de plus, Pôle Emploi fait valoir que la jurisprudence précise que la base de calcul doit tenir compte de la prime du

Au soutien de leurs prétentions, la SAS LT DTP et la SA Axa France Iard font essentiellement valoir, sur le fondement des articles 1231-1 et 1240 du code civil et L.124-3 du code des assurances : - à

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 1er septembre 2023, Mme [Y], au visa des articles 1147 et 1382 à 1384 anciens, 1231-1 et 1240 à 1242 nouveaux du code civil, 14 de la loi du