CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

7 résultats pour « article 1240 du code civil le remboursement des ac »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1

68efedd7c07170de10e4c2ca

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

sur le fondement des articles 1240 et suivants du Code Civil.

Source officielle
TJ

4ème chambre civile

697d8d0fcdc6046d475a15ae

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

68f944e8de0ebe408dabb31f

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

815 et suivants,1240 du Code civil et 1360 du Code de procédure civile : - d’ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision ayant existé entre les héritiers de

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

66fd8cae38de0398b516f4a8

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Vu l’article L 242-1 du Code des assurances Vu l’article L 241-1 du Code des assurances Vu l’article L 121-12 du Code des assurances Vu les articles 1792, 1231-1 et 1240 du Code civil Vu l’article 1343

Source officielle
TJ

Contentieux général civ 1

6a189e56cdc6046d4748af68

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur la demande indemnitaire formée au titre du caractère abusif de la procédure L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 3

6696416ff5112d8edd05867f

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Source officielle
TJ

Chambre 21

6631316019f939ca6242b86f

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

R.421-1 du code de justice administrative et le délai édicté par l'article 2224 du code civil n'est pas applicable.

Source officielle