CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
68efedd7c07170de10e4c2ca
8 juillet 2025
sur le fondement des articles 1240 et suivants du Code Civil.
4ème chambre civile
697d8d0fcdc6046d475a15ae
12 janvier 2026
700 du code de procédure civile.
Pôle Civil section 3
68f944e8de0ebe408dabb31f
7 octobre 2025
815 et suivants,1240 du Code civil et 1360 du Code de procédure civile : - d’ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision ayant existé entre les héritiers de
Chambre 3 cab 03 C
66fd8cae38de0398b516f4a8
1 octobre 2024
Vu l’article L 242-1 du Code des assurances Vu l’article L 241-1 du Code des assurances Vu l’article L 121-12 du Code des assurances Vu les articles 1792, 1231-1 et 1240 du Code civil Vu l’article 1343
Contentieux général civ 1
6a189e56cdc6046d4748af68
26 mai 2026
Sur la demande indemnitaire formée au titre du caractère abusif de la procédure L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par
1ère ch. - Sect. 3
6696416ff5112d8edd05867f
11 juillet 2024
L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Chambre 21
6631316019f939ca6242b86f
24 avril 2024
R.421-1 du code de justice administrative et le délai édicté par l'article 2224 du code civil n'est pas applicable.