1302 du code civil ; * CONDAMNER Madame [Q] au paiement d’une indemnité de procédure de 2.000 € prise en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; * CONDAMNER Madame [Q] aux entiers frais

L'article L. 124- 3 du Code des assurances dispose que “Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

du 1er avril 2025, *débouter les consorts [Q] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, A tout le moins, *réduire à de plus justes proportions l'indemnité qui serait allouée

Vu les dernières écritures de Madame [P] [I] née [V] (assignation devant le tribunal judiciaire de GRENOBLE du 10 juin 2024) qui demande au tribunal au visa des articles 1240 à 1242 du Code civil de :

Il rappelle que les dispositions de l’article 1245-15 nouveau du Code Civil réserve l’hypothèse de la faute du producteur dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement des articles 1240 et

des articles 1240 et 1241 du code civil, de : - condamner la société RENTFORCE au paiement des sommes suivantes : * 50.000 euros au titre du préjudice d’affection ; * 50.000 euros au titre des troubles

SCI LES 3 LYNX et la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

1241 et 1242 et suivants du code civil, et de l’article L.121-12 du codes assurances, aux fins de : Condamner Monsieur [V] [J] [B] à payer à la COMMUNE de [Localité 7] :la somme de 250,00 € au titre

et Madame [L] [M], es-qualité de représentants légaux de [Z] [B]-[P]-[M], sollicitent du tribunal de : Vu les pièces versées aux débats, Vu les articles 1240, 1241 et 1242 alinéa 1 du Code Civil, Vu

1242 alinéa 1 du code civil) et pour faute (articles 1240 et 1241 du code civil) ;à l'égard du syndic : responsabilité pour faute (articles 1240 et 1241 du code civil) ;à l'égard de l'entreprise de déménagement

: Vu l’article 1241 du Code civil, -DECLARER recevables et bien fondés Monsieur et Madame [P] en leurs demandes, -JUGER que la SARL LA BOITE NOIRE [Localité 5] est responsable des préjudices subis par

1240 à 1242 du code civil, ainsi que des articles 10-1, 14 et 43 de la loi du 10 juillet 1965.

et 14, des articles 1240 et suivants, 1241 et 1242 du code civil, de : « A titre principal Débouter le syndicat des copropriétaires du [Adresse 8] [Localité 14] de toutes ses demandes, irrecevables, infondées

encontre, DEBOUTER Madame [E], Madame [D] et Monsieur [U] de leur demande à hauteur 3000 €, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et à titre subsidiaire, la ramener à de plus justes proportions

code civil, Vu l'article L 124-3 du code des assurances, - Juger que les installations sanitaires de l'appartement de M.

du Code civil, Vu l’article 1242 alinéa 1 du Code civil, Vu les pièces versées au débat, CONDAMNER solidairement Madame [P] et la MACIF à payer à Monsieur [C] la somme de 22.967€ au titre de son préjudice

trimestre 2023 inclus), 2000 euros de dommages et intérêts,la capitalisation des intérêts échus selon les conditions de l’article 1343-2 du code civil,1200 euros sur le fondement de l'article 700 du code

[P] [T] considère, au visa des articles 1240 et 1242 du code civil, que la SA ENEDIS est responsable de la bonne exécution des travaux vis-à-vis du propriétaire or l’élagage des arbres a conduit à la mort