Vu les dernières conclusions de monsieur [M] [G] signifiées apr le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 31 janvier 2025, aux termes desquelles il demande au tribunal sur le fondement de l’article 1242 du

signifiées par voie électronique le 07 mars 2025, Madame [D] [P] née [X] et Monsieur [V] [P], agissant en qualité de représentants légaux de leur fils mineur [J] [P], sollicitent du tribunal, au visa de l’article

[Q] [T] demande, au visa notamment de l'article 1242 du Code Civil, de : -condamner la S.A L'Immobilière Européenne des Mousquetaires à lui verser la somme totale de 118.582,15 euros avec pour mémoire

L'article 1242 alinéa 2 est donc bien applicable au présent litige.

Au soutien de ses prétentions, Madame [E] fait valoir que la SARL AU BON PAIN est responsable, sur le fondement des dispositions de l'article 1242 du code civil, de sa chute dans ses locaux, dès lors que

Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 6 juillet 2023, Mme [H] demande au tribunal de : « Vu les articles 1242 et 1343-2 du Code civil, Vu l’article L. 124-3 du Code des assurances

A titre subsidiaire - juger [J]-[F] [B] responsable des préjudices de [H] [I] sur le fondement des articles 1242 al 1 du code civil.

Mme [Z] soutient que sa responsabilité ne peut être engagée sur le fondement de l’article 1242 du code civil dès lors que M.

Selon dernières conclusions notifiées par le RPVA le 17 septembre 2024, Madame [F] [S] épouse [Z] demande au tribunal, vu l’article 1242 du code civil et l’article L.421-3 du code de la consommation, de

Aux termes de ses dernières conclusions du 1er juillet 2024, le syndicat des copropriétaires demande, au visa des articles 1242 et 1244 du code civil, de : -dire et juger que le mur litigieux est la propriété

MOTIFS DU JUGEMENT Sur la responsabilité de Madame [O] [P] Il apparaît que Monsieur [M] [C] a dans ses conclusions invoqué cumulativement l’article 1240 du code civil d’une part et l’article 1242 alinéa

Madame [L] [O] se prévaut de l’article 1242 du code civil qu’elle rappelle et de la jurisprudence y afférent sur le fait que la responsabilité du commettant pour les actes de ses préposés est de plein

Par conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 26 mai 2023, les époux [O] demandent au Tribunal de : Vu l’article 1242 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, - DECLARER

jugement à intervenir NE PAS ECARTER l’exécution provisoire de la décision à intervenir. *** Dans ses dernières conclusions notifiées le 14 juin 2023, la SAMCV MAIF sollicite du tribunal de : Vu l’article

sa chute, au sens de l’article 1242 du code civil.

[C] [H] demande au Tribunal de : Vu l’article 1240 du Code civil, Vu l’article 1242 du Code civil, Vu les pièces produites aux débats, DECLARER recevable l’action engagée par Monsieur [C] [H], A TITRE

MOTIVATION DE LA DECISION Sur la responsabilité Aux termes de l’article 1242 du code civil, « on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est

ayant échouée, par acte de commissaire de justice en date du 28 février 2025 Monsieur [L] [I] a fait assigner Monsieur [F] [O] devant le Tribunal de proximité de Tourcoing pour obtenir, au visa de l’article