II – Sur la demande d'indemnité formée par le requérant Conformément aux principes édictés par l'ancien article 1382 du Code civil – actuel article 1240 -, la mise en jeu de la responsabilité civile suppose

= Sur la suspension des effets de la clause résolutoire : En vertu du premier alinéa de l'article 1244-1 du code civil dans sa version applicable en Polynésie française : "Compte tenu de la situation

32-1 et 146 du Code de procédure civile, 1240 du Code civil et L. 151-1 du Code de commerce, de : A titre principal, juger que la société MERCIER a produit aux débats toutes les pièces auxquelles elle

1792 à 1792-6 du Code civil, Vu les articles 1231-1 à 1231-3 du Code civil, Vu l’article L242-1 du Code des assurances, Vu l’article L223-22 du Code de commerce, Vu l’article 1240 du Code civil,

1240 du code civil.

1240 du code civil.

A titre encore plus subsidiaire, Au visa de l’article 1240 du Code civil, CONDAMNER in solidum de la compagnie AXA FRANCE IARD, ès-qualités d’assureur RCP de la société [U], la société ATECA, la SMABTP

L.241-1, L.112-4 et L.113-1 du Code des Assurances, Vu les dispositions des articles 1792, 1792-6, 1231-1, 1171, 1190, 1240, 1241 et 1353 du Code Civil, Vu les dispositions de l’article L.223-22 du Code

Madame [N] entend également engager la responsabilité du syndic, la SAS Sasik, au visa de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article 1240 du code civil.

de l’article 699 du code de procédure civile.

code civil, Vu l’article 1793-4 du même code, Vu l’article 1231-1 du même code, Vu l’article 1240 du Code civil, En conséquence, A TITRE PRINCIPAL, PRONONCER la réception tacite de l’ouvrage d’extension

COTTE & FRANCOIS, au visa de l’article 699 du Code de Procédure Civile.”

1231-1 du Code civil pour ce qui concerne l’apport de terre et 1240 du Code civil pour avoir utilisé son terrain comme déchèterie.

Sur ce, La concurrence déloyale, fondée sur le principe général de responsabilité civile édicté par l’article 1240 du code civil, consiste en des agissements s’écartant des règles générales de loyauté

 805 du Code de Procédure Civile.