812 du Code de procédure civile. assisté de M.

450 du Code de Procédure Civile.

dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

-1, 1792-4 du Code civil ; Vu les articles 1217, 1224, 1227, 1229 et 1231-1 du Code civil ; Vu les articles 695 et 700 du Code de procédure civile ; Vu la jurisprudence ; Vu les pièces versées aux débats

1224 et suivants du code civil (anciens articles 1139 et 1184 du code civil),y faisant droit, condamner M.

1103 du code civil, vu l’article 1217 du code civil, vu les articles 1224 et suivants du code civil, vu les articles 1231 et suivants du code civil, vu les articles 1352 et suivants du code civil,

450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties avisées oralement.

[I] a fait assigner Monsieur [N] [C] devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de voir: Vu les articles 1103, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du Code Civil, Vu l’article 700 du code

La société CGL se fonde sur les articles 1224, 1227 et 1229 du code civil.

de l’article 696 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

117 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 2044 du code civil, Vu les dispositions des articles 1565 et 1567 du code de procédure civile, Homologuer le protocole d'accord transactionnel

PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; – condamner la SASU France Protect au paiement de 3500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Il est renvoyé à l'assignation pour plus ample exposé des moyens et arguments développés au soutien de ces prétentions, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

[P] [N] au paiement de la somme de 500 € au titre des disposition de l’article 700 du code de procédure civile.

mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.