[M] a été embauché par la société [1], en qualité de conseiller de vente, à compter du 13 mars 2006.

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ réputée contradictoire EXPERTISE 13 Avril 2026 DEMANDEUR : Monsieur [D] [C] [Y] [U] né le 31 Août 1966 à FERREIRIM SERNANCELHE PORTUGAL, demeurant 24 rue de Chartres - 28300

Le 13 juillet 2021, au cours d’une soirée “côtes de boeuf” organisée par M. [R], M.

CHARTRES, vestiaire : T 53 Madame [S] [I] née le 14 Février 1983 à RIS-ORANGIS, demeurant 19 rue des Vieux Capucins - 28000 CHARTRES COMMUNE DE CHARTRES, dont le siège social est sis Hôtel de Ville, 1

[D] a fait assigner la SAS Euroval’Auto devant la présidente du tribunal judiciaire de Chartres, statuant en référé, aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire sur le fondement de l’article

Monsieur [J] [O] a été entendu à l'audience, conformément aux dispositions de l'article R. 3211-31 du code de la santé publique.

Il comporte les mentions énumérées à l'article R. 321-3.

MOTIFS Sur la prescription de l’action en requalification du contrat Selon l’article L.145-60 du code de commerce, toutes les actions exercées en vertu du chapitre IV- Bail commercial se prescrivent

prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l'article L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure avant l'expiration d'un

JUGEMENT du 13 Janvier 2025 Rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Signé par Jean-Yves EGAL, PremierVice-Président

[I] [C] sa décision de lui attribuer un taux d’incapacité permanente partielle de 6 % lui donnant droit à une indemnité en capital à compter du 13 août 2021.

prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l'article L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure avant l'expiration d'un

travail et qu'il aurait dû se référer aux chapitres 1.1.2. et 1.1.3. du barème ad hoc.

Aux termes de l'article L3223-1 du code de la santé publique " La commission prévue à l'article L. 3222-5 : 1° Est informée, dans les conditions prévues aux chapitres II et III du titre Ier du présent

La société [13] a, par courrier du 15 février 2024, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes aux fins de contester le taux d’IPP de 10%.

prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l'article L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure avant l'expiration d'un

prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l'article L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure avant l'expiration d'un

JUGEMENT du 13 Janvier 2025 Rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Signé par Jean-Yves EGAL, PremierVice-Président