SWING AUTO demande, au tribunal sur le fondement des articles L 113-3, R113-3, L 421-1 et R 421-5 du Code des Assurances, et des articles 1103, 1302 et suivants du Code Civil, de : A TITRE PRINCIPAL

Elle fait valoir, en application des articles L. 132-25 du code des assurances et 1342-3 du code civil que le versement des capitaux par la concluante a été fait de bonne foi, avant toute contestation

L'article 1302-1 du code civil dispose que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce que ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.

L'article 1302-3 précise que la restitution est soumise aux règles fixées aux articles 1352 à 1352-9 du code civil.

Au soutien de ses prétentions, la SCI [S] [P] [A] fait valoir que la SCI R-Sion a fait preuve d’une inertie fautive au regard des dispositions de l’article 1304-3 du code civil dès lors qu’elle n’a accompli

1302 du code civil ; * CONDAMNER Madame [Q] au paiement d’une indemnité de procédure de 2.000 € prise en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; * CONDAMNER Madame [Q] aux entiers frais

10 juillet 1965, des articles 1303, 1303-1 et 1303-4 du code civil et de l’article 1302-1 du code civil, aux fins de voir condamner le syndicat des copropriétaires à lui payer la somme de 45.709,94 euros

CONDAMNER Monsieur [S] [W] à payer à Monsieur [U] [W] une somme de 3 000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

[X] de l’intégralité de ses demandes et sollicite sa condamnation à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

En application des articles 1302 et 1302-1 du code civil, elle fait valoir que la perte du droit à garantie de Mme [K] [S] s'accompagne du droit pour son assureur, la concluante, de recouvrer toutes les

de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

1222, 1303 et 1303-1 du code civil, au paiement des sommes suivantes : - 3888 euros en remboursement de l'avance des sommes nécessaires à la taille des haies, - 1500 euros sur le fondement de l'article

de l’article 700 du Code de procédure civile .

1302 et 1302-1 du code civil.

010,67 euros sur le fondement de la répétition de l’indu (articles 1302 et suivants du code civil) et subsidiairement sur le fondement de l’enrichissement sans cause (articles 1303 et suivants du code

Ils soutiennent, au visa des articles 1302, 1302-1, 1302-3, 1352-6 et 1352-7 du Code Civil, et de l’article L.218-2 du Code de la Consommation : - que la banque a avoué en justice avoir trop-perçu la somme

civile, Vu l’article 1342-3 du code civil Vu l’article 700 du code de procédure civile, A TITRE PRINCIPAL, JUGER qu’il existe une contestation sérieuse quant à l’obligation de paiement de Me [F],