[X] [C], invoquant l'article 4 de la loi du 6 juillet 1989 et l'article 1231-5 du code civil, estiment que la clause pénale au contrat, excessive, doit être réputée non-écrite comme ayant un caractère

Se fondant sur les articles 1103, 1104, 1353 et 1231-1 du code civil, ainsi que sur les articles L.133-3-3, 133-8 et 133-21 du code monétaire et financier, la société Crédit Agricole IDF fait valoir que

à l'article L. 133-6-8 est assise sur les revenus déterminés par application des dispositions de l'article L. 131-6 .

Elle dispose, à cet effet, d'un recours personnel prévu par l'article 2305 ancien du code civil et d'un recours subrogatoire prévu par l'article 2306 ancien du code civil.

1153 du Code Civil – devenu l'article 1231-6 du code civil suite à l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 -, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû

Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 27 juillet 2023, la BRED BANQUE POPULAIRE demande au tribunal de : Vu les articles L.131-1 et suivants du Code monétaire et financier

décision judiciaire prononçant l'hospitalisation en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale fait courir à nouveau ce délai.

835 du code de procédure civile et L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin de voir : à titre principal,condamner in solidum

La présente décision est réputée contradictoire, en application des dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

Sur l'existence du titre exécutoire Suivant l'article 1317 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'acte authentique est celui qui a été

Conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, il convient de renvoyer aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé des moyens soulevés.

Par dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 13 novembre 2024, Monsieur [E] [Z] demande de : Vu l’article 11 du Code de procédure civile, Vu les articles 138 et suivants du Code de procédure

L 133-18 du Code Monétaire et Financier Vu l'article 1231-1 du Code civil Vu l'article 1240 du Code civil DECLARER la demande de Madame [S] [H] recevable et bien fondée ; A titre principal CONDAMNER

, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de six mois suivant soit toute décision judiciaire prononçant l’hospitalisation en application de l’article 706-135 du code de procédure pénale

L’article R212-2 du même code prévoit qu’est présumée abusive la clause qui reconnaît au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d'une durée raisonnable.

, avocat au barreau de Paris, dans les conditions prévues à l’article 699 du code de procédure civile.

Sur la déchéance du terme Aux termes de l’article 1315 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L.133-16 et L.133-17 du code monétaire et financier.