805 du Code de Procédure Civile.

À titre plus subsidiaire, elle s’oppose à ce que soit déduit de sa créance de prestation compensatoire la pension de réversion dès lors que l’article 280-2 du code civil qui prévoit cette mesure n’est

Sur l'article 700 du code de procédure civile L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° À l'autre partie la

En outre l’article 1648 du code civil prévoit que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

1312 et 2245 du code civil.

[T] demandent au tribunal, sur le fondement de l’article 1315 du code civil, de débouter Mme [B] de l’intégralité de ses demandes et de la condamner aux dépens.

En matière d’obligation solidaire, les articles 1310 et 1313 du Code civil prévoient que « la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas » et que « la solidarité entre les débiteurs

1310 du code civil dispose que « La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas ».

Par ailleurs, l’article 1310 du Code civil prévoit que la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.

Selon l'article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.

Sur la demande en paiement : Sur la déchéance du terme : Aux termes de l’article 1315 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Attendu que l'article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Que l'article 9 du Code de procédure civile précise également qu'il incombe

Attendu que l'article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Que l'article 9 du Code de procédure civile précise également qu'il incombe

 805 du Code de Procédure Civile.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

mois en application de l'article L. 733-1 4° du code de la consommation.

L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.