du code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 367 et 514 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 1240 du code civil et 1231-5 du code civil ; - Le DECLARER recevable

A défaut, ils formulent des demandes subsidiaires fondées sur les articles 815 et 840 du Code Civil et 1364 du Code de Procédure Civile.

Au soutien de ses demandes, il fait valoir, au visa de l'article L.111-2 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 503 du code de procédure civile que la société Cabot Securisation Europe

A l’audience, en demande, la société INTRUM DEBT FINANCE AG, représentée, s’en réfère à son injonction à payer et à ses conclusions : Vu les articles 1322, 1323 et 1324 du Code civil, Débouter Monsieur

700 du code de procédure civile, *les condamner aux entiers dépens, lesquels seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ;A titre subsidiaire, au visa des articles 1324 alinéa 1er et 1690 du code civil :De déclarer irrégulière la saisie-attribution du 5 août 2025

La SARL QUALITY IN FINE fait valoir à l’appui de ses prétentions -au visa des articles 1217 et 1321 et suivants du code civil- que : - le contrat conclu le 6 février 2024 avec Madame [B] [D] relativement

d'exécution, 1321 et 1324 du code civil et L 218-2 du code de la consommation de prononcer la nullité du commandement de payer valant saisie vente signifié le 17 octobre 2024 et à titre subsidiaire "

[C] [T], dans ses conclusions en réponse n°2, demande au juge, sur le fondement des articles L121-1 du code de la consommation, 1324 du code civil, la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005, de : constater

somme de 2.500 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens d’instance.

700 du code de procédure civile.

L'article 1322 du code civil dispose que  la cession de créance doit être constatée par écrit, à peine de nullité. 

LARUICCI, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

1304-3 du Code civil.

cle 122 du Code de procédure civile Vu les articles 789 et 791 du Code de procédure civile Vu les articles 51 2 à 554 du Code civil suisse Vu les articles 602 à 640 du Code civil suisse Vu l’article

du code de procédure civile.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.