706-11 du code de procédure pénale, Vu les articles 1240 1343-5 et 1342-4 du code civil

Dans le dernier état de ses demandes, Monsieur [H] [B] sollicite du tribunal de : - Lui octroyer les délais de paiement les plus larges prévus par l’article 1345-5 du code civil ; - Ordonner que les sommes

700 du code de procédure civile.

706-11 du code de procédure pénale, L 422-1 du code des assurances, 1344-1 et 1240 du code civil, dans le cadre d’un recours subrogatoire suite à l’indemnisation de Monsieur [H] [K].

de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; que le FGTI a donc versé ces sommes à Madame [D].

et 1243-5 du code de procédure civile, Vu les articles 1342-4, 1101 et 1113 du code civil Vu l’article 480-1 du code pénal - CONDAMNER solidairement Messieurs [J] [C], [L] [P], [V] [A], [K] [R], [X] [

intérêts au taux légal à compter de la présente décision par application de l’article 1344-1 du code civil, - les condamner in solidum à lui payer la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du

1344-1 du code civil - le CONDAMNER à lui payer une indemnité de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du CPC - le CONDAMNER aux entiers dépens.

sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

des dispositions de l'article 1343-1 et 1342-2 du code civil ; • le condamner à payer la somme de 1.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; • juger que sur le fondement de

-1 et suivants, 1343-2 et 1344-1 et suivants du code civil, qu’il : - condamne [K] [F] à lui payer la somme de 9679,12 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 décembre

1344-1 du Code civil - le CONDAMNER à payer au FONDS DE GARANTIE une indemnité de 1.200 € au titre de ses frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile - le CONDAMNER

1344-1 du Code Civil - LE CONDAMNER à payer au FONDS DE GARANTIE une indemnité de 1.500 € au titre de ses frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile - LE CONDAMNER

1343-2 du code civil; - juger que tous les paiements effectués par les débiteurs s’imputeront en priorité sur les intérêts dus, conformément aux dispositions de l’article 1343-1 du code civil ; - condamner

1344-1 du Code Civil - le condamner à payer au FONDS DE GARANTIE une indemnité de 1.200 € au titre de ses frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile - le condamner

[U] [L] devant ce tribunal afin de voir, sur le fondement des articles 35, 36, 55 et 60 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967, des articles 1343-2, 1342-10 et 1240 du code civil, des articles 10, 10-1, 14

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de

[A] [W] devant ce tribunal afin de voir, sur le fondement des articles 35, 36, 55 et 60 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967, des articles 1343-2, 1342-10 et 1240 du code civil, des articles 10, 10-1, 14