1343-2 du code civil.

000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1231-6 du code civil, le demandeur produisant l'accusé de réception du courrier adressé le 17 mai 2022, l'intérêt au taux légal sera donc dû à compter de cette date. 2 - Sur

de l'article 1343-2 du code civil En application de l'article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts est de droit dès lors qu'elle est régulièrement demandée.

1343-2 du code civil.

DU [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 6] non- représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’

Elle sera ordonnée dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil.

des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil ; outre l’application de la clause pénale prévoyant une majoration de 10% de la créance en principal ; - Ordonner le retrait par la société GARAGE [W

30 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 18, 35, 36 et 37 du décret du 17 mars 1967, Vu les articles 1231-1, 1231-6, 1343-2, 1342-10 et suivants du Code civil, Vu l’article L. 131-1 du Code

695 du code de procédure civile (6°) ; - les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 1343-2 du code civil En application de l'article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts est de droit dès lors qu'elle est régulièrement demandée.

695 du code de procédure civile (6°) ; - les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 1343-2 du code civil En application de l'article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts est de droit dès lors qu'elle est régulièrement demandée.

de l'article 1343-2 du code civil En application de l'article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts est de droit dès lors qu'elle est régulièrement demandée.

695 du code de procédure civile (6°) ; - les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile.

La capitalisation des intérêts sera ordonné en application de l’article 1343-2 du code civil.

• ORDONNER, par application de l’article 1343-2 du Code civil, la capitalisation des intérêts échus depuis plus d’une année, • CONDAMNER Madame [P] [M] dite [K] représentée par l’Association [Z]

de l'article 1343-2 du code civil En application de l'article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts est de droit dès lors qu'elle est régulièrement demandée.