de ses demandes, fins et conclusions, Au fond, à titre principal : Vu l’article 1353 du Code civil, Vu les pièces produites aux débats, DEBOUTER la société INTRUM DEBT FINANCE AG de l’intégralité de ses

Le défendeur n’a pas sollicité de délais de paiement sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil ni produit d’éléments relatifs à sa situation financière. III.

Par ses conclusions en défense notifiées par voie électronique le 22 novembre 2023, Mme [K] et sa curatrice, l’association [Z] [Y], demandent au tribunal de : « Vu l’article 1343-5 du Code civil, Vu

civil, Vu les dispositions des articles 2290, 2293, 1343-5 du code civil, ensemble L.313-22 du code monétaire et financier, Déclarer BNP PARIBAS irrecevable en l’intégralité de ses demandes à l'encontre

1231-6 du code civil ;condamner monsieur [D] [J] à payer à madame [K] [I] épouse [O] et madame [H] [I] la capitalisation des intérêts, en application de l’article 1343-2 du code civil ;Subsidiairement

code de procédure civile à leur payer la somme de 10.000 euros, Les condamner aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Anne SELLIER, exerçant en SELARLU, en application de l’article 699

-1, 1343-5 et 1728 du Code civil, Vu les articles 834, 835 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces produites, [...]

de l’article 1343-2 du code civil.

Elle fonde sa demande sur les articles L145-41 du code de commerce, 1103, 1104, 1240, 1343-5 et 1728 du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile.

[J] demande au tribunal de : " o Vu les articles 1231-6 et 1343-5 du Code civil, o Vu les articles 70 et 514-1 du Code de procédure civile, o Vu les pièces versées aux débats, o Vu la jurisprudence

1343-2 du code civil ; - condamner solidairement MM.

221-1 du code des procédures civiles de l’exécution et des articles 1343-2 alinéa 1 et 1342-10 alinéa 2 du code civil car ils ne contiennent pas de décomptes séparés titre exécutoire par titre exécutoire

application de l’article 1343-5 du code civil, en ordonnant que la dette devra être « approuvé » (sic) en vingt-quatre mensualités d’égal montant ; - supprimer les accessoires de l’éventuelle condamnation

, notifiées par voie électronique le 04 mars 2025, et au visa de l’article 1343-5 du code civil et vu les pièces versées au débat, Maître [N] demande au tribunal de : « Vu l’article 10 de la loi du 10

de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - condamner Mme [K] aux entiers dépens et autoriser à les recouvrer dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile

700 du Code de procédure civile, la condamner aux dépens, avec application des articles 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du code civil.

Suivant conclusions notifiées électroniquement le 19 septembre 2024, la société Sogecap sollicite du tribunal, sur le fondement de l'article 1134 ancien du Code civil, 1342-3 du Code civil, L.132-8 du

1343-2 du Code Civil