En application de l'article 1229 du code civil, la résolution met fin au contrat et les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-39 du code civil.

, en vertu de l'article 1604 du Code civil comme “le transport de la chose vendue en la puissance et la possession de l'acheteur”.

1240, 1353 et 1641 et suivants du code civil et des articles 6, 9 et 16 du code de procédure civile, de : - Débouter purement et simplement Monsieur [S] [F] de l'ensemble de ses demandes formées à l'encontre

 805 du Code de Procédure Civile.

s’entendant, en vertu de l’article 1604 du Code civil comme « le transport de la chose vendue en la puissance et la possession de l’acheteur ».

Aux termes de l'article 1604 du code civil, " La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur. " L'article 1615 du code civil précise que " L'obligation de

700 du code de procédure civile ;ordonner l’exécution provisoire de la décision.Au soutien de sa demande en résolution de la vente, se fondant sur les articles 1604 et 1217 du code civil, Monsieur [B]

L433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécutionsupprimer le délai de deux mois de l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécutioncondamner in solidum M.

Dès lors, en application de l’article 1352-3 du code civil auquel renvoie l’article 1229 du code civil, la S.A.S.U GARAGE OCCASION DE [Localité 2] sera condamnée à payer à Monsieur [B] la somme de 3 500

Consécutivement, en application de l’article 1352-3 du code civil auquel renvoie l’article 1229 du code civil, Monsieur [D] [I] et Monsieur [H] [Z] seront condamnés in solidum à payer aux époux [R] la

Dès lors, en application de l’article 1352-3 du code civil auquel renvoie l’article 1229 du code civil, la société Le joaillier de l’automobile sera condamnée à payer à M.

Consécutivement, en application de l'article 1352-3 du code civil auquel renvoie l'article 1229 du même code, la société [S] [B] est condamnée à restituer le prix de vente aux époux [I].

s’entendant, en vertu de l’article 1604 du Code civil comme « le transport de la chose vendue en la puissance et la possession de l’acheteur ».

000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Sur la demande de paiements d’indemnités d’occupation formée par Monsieur [Z] [X] et Madame [B] [T] L’article 1352-3 du code civil dispose que la restitution inclut les fruits et la valeur de la jouissance

Sur les restitutions au profit des époux [SE] Les époux [SE] se fondent sur les dispositions des articles 1352-2 et 1352-7 du Code civil pour se prévaloir d’une somme due par Monsieur [U] [W] et Madame

A titre très subsidiaire : Vu les dispositions de l’article 1352-3 du Code Civil ; Vu les pièces versées aux débats - CONDAMNER le syndicat FIECI CFE-CGC au paiement de la somme de 90.144,00 € à parfaire

de Paris de : « Au regard des articles 1112-1, 1130 et suivants, 1641 et suivants du Code civil, de l’article L. 111-1 du Code de la consommation, de l’article 700 du Code de la procédure civile, de