Pour un exposé complet des faits et de la procédure, il est expressément renvoyé aux écritures des parties conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

L 312-12 et suivants, L 312-25, L 312-29, L 312-39, L 311-24, D 312-16 et R. 312-2 du Code de la consommation et de l'article 1353 du Code civil, aux fins de : la condamner à payer la somme de 10163,42

Aux termes de l'article 1353 du Code civil, " Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

1103, 1104, 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l’article 1353 du Code civil, ➢ Condamner solidairement ou, à défaut, in solidum, Mme [V] [S] née [U] et M.

Sur la demande en paiement Aux termes de l'article 1103 du code civil, " Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. " Aux termes de l'article 1353 du code civil, "

1343-2 du code civil, -Condamner Monsieur [E] [A] à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, -Ordonner l’exécution provisoire sur le tout, -Condamner Monsieur

Aux termes de leurs écritures et au visa des articles 9, 16 et 143 et 145 du code de procédure civile ensemble avec l'article 1353 du code civil, ils se prévalent de pouvoir bénéficier de la garantie des

En application de l’article 1353 du Code civil, il appartient à celui qui demande l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

 1353 du Code civil.

 1353 du Code civil.

700 du Code de Procédure Civile.

La demande du syndicat portant sur cette reprise de solde sera donc rejetée en application de l'article 1353 du code civil.

Sur le solde débiteur du compte de dépôt Conformément à l’article 1353 du code de procédure civile : “Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L’article 1353 du code civil dispose qu'il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

Aux termes de l'article 1353 du code civil «celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Conformément à l’article 1353 du code de procédure civile : “Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

SUR CE, Conformément aux dispositions de l’article 1353 alinéa 1 du Code Civil, il appartient à celui qui se prétend créancier de rapporter la preuve de l’existence de sa créance.