(CIFD) qui demande au juge de la mise en état, au visa des articles 73, 74, 122, 480, 794, 699 et 700 du Code de procédure civile et 1351 du Code civil, de : Sur la demande de sursis à statuer présentée

L'article 1315 du code civil, devenu 1353 du code civil, précise que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L’article 1353 du Code civil prévoit que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

10, 10-1, 14, 15, 18 et 19, Vu les articles 34, 54 et 55 du décret n° 67-223 du 17 mai 1967, Vu l’article 815-13 du code civil, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, - le recevoir

SUBSIDIAIRE, SUR LES IRRECEVABILITES SOULEVÉES PAR MADAME [X] :Vu l’article 1355 du Code civil ; Vu les articles 144, 789 et suivants du Code de procédure civile ; - DEBOUTER Madame [X] de ses demandes

civil, Vu l’article L211-3 du Code de l’Organisation Judiciaire Vu l’article R114-1 du Code des Assurances Vu les dispositions du contrat d’assurance, Vu les dispositions des articles 514 et suivants

et des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, aux fins principalement d’ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre M.

Dans ses dernières conclusions, la société MONCHAIMA demande, au visa des articles 544, 1109, 1137, 1240, 1353, 1377, 1709, 1743 du code civil, 729 du CGI, L. 411-1 du Code des procédures civiles d'exécution

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

du Code Civil et 9 du Code de procédure Civile : - Vu les articles 1240 et suivants du Code Civil : - Dire non établie une quelconque faute commise par [Localité 2] HABITAT - OPH et, dans l'affirmative

Aux termes de l'article 1359 alinéa premier du code civil et de l'article premier du décret du 15 juillet 1980, l'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant de 1.500 euros doit

En application de l'article 1353 du code civil, " Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 3 janvier 2025, société Nexity demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1353, 1231-1 du code civil et L. 622-7 du code de commerce

1353 et 1359 et suivants du code civil, qu’être littérale lorsque le montant est supérieur à 1500 euros, sauf commencement de preuve par écrit.

[V] [K] entend voir : "Vu l’article R 511-7 du Code des procédures civiles d’exécution ; Vu l’ancien article 1315 du Code civil devenu l’article 1353 du Code civil; Vu l’ancien article 1326 du Code civil

du code civil, des articles 1136 et suivants, 1359 et suivants du code de procédure civile, de : - ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre

, 1110, 1171, 1217, 1229, 1231-1, 1231-2, 1231-5, 1341, 1352-9, 1359 et 1728 du code civil, et de l'article 9 du code de procédure civile, de : – la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes ;

civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » En application de l'article 1373 du code civil et des articles 287 et 288 du code de procédure civile, lorsqu'une