700 du code de procédure civile, outre les dépens.

1985 portant réforme de la publicité foncière, et des dispositions de l’article 1371 du Code Civil, de : -DEBOUTER le Syndicat des Copropriétaires « MONDIAL PARK » de l’ensemble de ses demandes, fins

700 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

Il fait valoir que : - sur l’expertise graphologique, en application de l’article 1371 du code de procédure civile, l’acte authentique fait foi jusqu’à inscription de faux, procédure non diligentée dans

1364 à 1376 du code de procédure civile.

Selon l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

2224 et suivants du code civil, et de l'article 123 du code de procédure civile.

S’agissant des deux sommes de 1500 €, la preuve est libre et les exigences de l’article 1376 du Code civil ne s’appliquent pas.

Selon l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

Par ailleurs, l'article 1371 du code civil dispose que l'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux de ce que l'officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté.

Code de Procédure Civile.

Conformément à ses conclusions déposées à l'audience, la société LA VERDINE a demandé au juge de : Vu les articles 651 et suivants du Code Procédure Civile, Vu l’article 649 du Code de Procedure Civile

Il résulte de l'article 1371 du code civil que l'acte authentique, défini par l'article 1369 du même code comme étant celui qui a été reçu, avec les solennités requises, par un officier public ayant compétence

Ses allégations ci-dessus exposées ne sont pas constitutives d’un grief au sens de l’article 114 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

En réponse à la demande d’annulation du procès-verbal d’immobilisation avec enlèvement, il expose, au visa des articles 1369 et 1371 du code civil, que l’acte authentique dressé par le commissaire de justice

En vertu de l’article 1371 du code civil, l’acte authentique fait foi jusqu’à inscription de faux de ce que l’officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté.