450 du code de procédure civile.

L'article R 112-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que, pour l'application du 5° de l'article L. 112-2, sont insaisissables comme étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur

La saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution.

L’article 1411 du code civil ajoute que, hors le cas de confusion mobilière, le droit de poursuite des créanciers titulaires d’une créance relevant de l’article 1410 du code civil est limité aux biens

L'indemnité due par Madame [F] [T] née [Z] et Monsieur [R] [T] qui perdent le procès, au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile sera fixée à 300 €.

1343-5 du code civil.

Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 février 2023, Madame [J] [M] née [X] demande au tribunal, au visa des articles 892, 1401, 1402 et 1477 du Code Civil de: - DEBOUTER

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 300 euros.

[M]-[T] au paiement de dommages et intérêts à hauteur de 1500 euros conformément à l’article 1231-6 du Code civil.

700 du Code de procédure civile,• condamner solidairement Madame [T] [L] et Monsieur [G] [F] aux dépens.

1231-6 du code civil.

1343-5 du code civil.

La capitalisation des intérêts sera ordonnée en application de l’article 1343-2 du code civil.

 805 du Code de Procédure Civile.

695 du code de procédure civile (6°) ; - les frais d’avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Code de procédure civile, 815 et suivants, 1240, 1401 et suivants du Code civil : - d’accueillir leur intervention volontaire en reprise d’instance, - d’ordonner l’ouverture des opérations de compte,

L'article 1728 du Code civil prévoit notamment que le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

En outre, l'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.