L’article 15 du Code de procédure civile dispose : «Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve

l’article 450 du code de procédure civile.

Sur la recevabilité des conclusions signifiées deux jours seulement avant l’audience L’article 15 du code de procédure civile dispose que « Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps

L’article 15 du code de procédure civile dispose que les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de

de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Sur la recevabilité des conclusions et pièces communiquées en demande : L'article 15 du code de procédure civile dispose que les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens

Sur la demande de mise hors des débats des conclusions de la [11] [Localité 15] L'article 15 du code de procédure civile dispose : « les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile

EXPOSE DES MOTIFS Vu les articles 7-1 et 22 de la loi du 6 juillet 1989, Vu l’article 9 du Code de procédure civile, selon lequel il incombe aux parties de prouver conformément à la loi les faits nécessaires

Sur la nullité du rapport d’expertise L’article 15 du code de procédure civile dispose que “Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent

        - Sur le respect du principe du contradictoire L’article 15 du Code de procédure civile dispose que : les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur

de l'article 455 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

Au soutien de sa demande, monsieur [W] se fonde sur l’article 15 du code de procédure civile.

Sur la demande de rejet des pièces et conclusions communiquées le jour de l'audience L'article 15 du code de procédure civile dispose que les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile

et juger" ou "constater" ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

MOTIFS Sur la demande de révocation de l’ordonnance de clôture L’article 15 du code procédure civile dispose que « Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait