de l’article 699 du code de procédure civile. *** M.

pas d’une opération de partage, en s’appuyant notamment sur les articles 1515 et 1516 du code civil et que les quatre conditions de la doctrine administrative (BOI-ENR-PTG-10-10) relative au droit de

10-1 de la loi du 10 juillet 1965, condamner la SCI FONCIERE MG à lui payer la somme de 1 200,00 €, sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens

 805 du Code de Procédure Civile.

812 et suivants du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

4 du code de procédure civile.

233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [T] [F] [C], né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 9] (69) et de Madame [D] [X], née le [Date naissance 8] 1974 à [Localité 11] (69) Lesquels

comme venant aux droits de la société Maiou Clara en application de l’article 1844 – 5 du Code civil, ainsi que M.

Sur les dépens et les frais irrépétibles En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens de l’instance seront supportés par la partie défenderesse.

en application de l'article 455 du code de procédure civile.

L242-1 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1142, 1147 ancien du Code Civil, Vu l'article 1792 du Code Civil, Vu l'article L114-1 du Code des Assurances, I- CONDAMNER in solidum la Société NEOLOGY

700 du code de procédure civile ; - Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/58664 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3HRJ N° : /MM Assignation du : 15,16 Novembre 2023 N° Init : 22/53855 [1] [1] 1 Copie exécutoire +1 expert délivrées

835 du code de procédure civile.

Compte tenu de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, il convient de dire qu’il n’y pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

au fond telle que prévue par l’article 481-1 du Code de procédure civile, M.

Il sollicite du juge de la mise en état au visa de l’article 377 du code civil de : Surseoir à statuer dans l’attente de la décision qui sera rendue dans la procédure introduite par Monsieur [M] [A] [