Sur ce Aux termes de l’article 1527 du code civil, les avantages que l'un ou l'autre des époux peut retirer des clauses d'une communauté conventionnelle, ainsi que ceux qui peuvent résulter de la confusion

Sur ce, Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et en application des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, le tribunal peut

sur le fondement des dispositions de l’article 646 du code civil, le bornage de leurs propriétés respectives.

La présente décision, susceptible d'appel, sera donc réputée contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge ne faisant droit à la demande que

L’article 1526 du code civil énonce que les époux peuvent établir par leur contrat de mariage une communauté universelle de leurs biens tant meubles qu'immeubles, présents et à venir.

En vertu des dispositions de l’article 1534 du code de procédure civile, la décision ordonnant une médiation interrompt le délai de péremption de l’instance jusqu’à l’issue de la médiation.

En application de l'article 1417 du Code de procédure civile, le tribunal statue sur la demande en recouvrement.

1528 et suivants, 1536 à 1537 et 1541-3 du code de procédure civile, suivant les modalités financières qui seront, cette fois, librement convenues entre les parties et le médiateur.

145 du code de procédure civile.

le loyer en fonction de la législation inhérente aux HLM, - condamner solidairement les défendeurs aux dépens, ainsi qu’au paiement de la somme de 80 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

700 du Code de procédure civile.

Sur l’abus de procédure En application de l’article 32-1 du Code de procédure civile « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de

700 du Code de procédure civile.

par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe

€, - condamner la CPAM de SEINE SAINT DENIS à lui payer 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

1082 du code de procédure civile, DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; DIT que le jugement

700 du code de procédure civile, - dépens comme de droit.