En conséquence, la présente ordonnance sera réputée contradictoire en vertu des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance lesquels seront distraits au profit de Me Jean LECAT en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile

au greffe, les parties ayant été avisées conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

l’article 28 du code civil ; STATUER ce que de droit quant aux dépens.

de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner la caisse aux dépens.

Les conseils des parties ont été informés que le jugement serait mis à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, le 18 novembre 2025.

Sur les mesures accessoires : 1°) Sur les dépens L’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.

Le contrat de travail prévoit comme accessoire à la rémunération la mise à disposition à titre gratuit d’un logement sis [Adresse 4] à [Localité 3].

• 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Chaque partie conservera la charge de ses dépens.

contractuelle de résiliation, - ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, - condamner M.

celle de tous occupants de son chef, avec si besoin est le concours de la force publique, du logement situé [Adresse 3] ; Attendu que conformément aux dispositions de l'article L. 412-1 du code des procédures

R 211 – 3 et R 211–11 du code des procédures civiles d’exécution, elle conteste la validité de la saisie qu’elle considère comme caduque dès lors que la saisie ne lui a pas été dénoncée dans les 8 jours

000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner le SDC aux entiers dépens ;La dispenser de participer à la dépense commune des frais de procédure conformément aux dispositions

[X] la somme totale de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, en accordant à Maître BERSAT le bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive en application des article 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil ; - 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure